93006 Declaration d un etablissement de services de transfert concernant le déc
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : le 15 octobre 1993
³¢Ã©²µ¾±²õ±ô²¹³Ù¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;: Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Objet du bulletin :
Aux termes de la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires, un établissement de services de transfert est autorisé à délivrer une déclaration de décès. Par conséquent, la déclaration d’un établissement de services de transfert est acceptable comme preuve de décès, pour appuyer une demande à titre de survivant ou de transmission de biens-fonds dans le cadre du régime d’enregistrement des droits immobiliers.
Le paragraphe 33020 c), page 5502 du Land Titles Procedural Guide, est par les présentes modifié par l’ajout, à l’avant-dernière ligne du paragraphe, des mots « or an authorized official of a Transfer Services Establishment » après les mots « by a funeral Director &²Ô²ú²õ±è;».
Original signé par :
Despina H. Georgas Directrice de l‘enregistrement immobilier
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers