À qui s’adresse ce formulaire?
Si vous êtes une personne qui s’est heurtée à des formalités administratives en °ÄÃÅÓÀÀû, nous aimerions connaître votre expérience.
Les formalités administratives incluent toutes les règles qui compliquent les interactions avec le gouvernement destinées à obtenir les informations ou les services dont vous avez besoin.
Que se passe-t-il lorsque vous soumettez une idée ou un problème?
Une fois votre demande reçue, nous l’examinons et l’envoyons aux ministères compétents de l’°ÄÃÅÓÀÀû pour qu’ils l’examinent.
À plus grande échelle, des données liées aux demandes sont recueillies pour nous aider à déterminer les domaines problématiques possibles ainsi que les types d’entreprises qui sont le plus souvent touchées. Les idées et problèmes que vous soumettez nous aident à élaborer la législation, les politiques et les règlements.
À quoi s’attendre?
Nous vous poserons des questions afin de comprendre le problème de formalités administratives auquel vous êtes confronté(e) et de le transmettre au ministère approprié.
- Répondre au formulaire prend généralement entre 8 et 10 minutes, selon le degré de précision que vous adoptez.
Déclaration concernant la protection de la vie privée
Veuillez noter que le ministère de la Réduction des formalités administratives (« ministère ») est lié par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31 (« Loi »), dans sa version modifiée éventuellement, et toute information fournie au ministère, en sa qualité d’administrateur de ce sondage, sous réserve d’une obligation de divulgation en vertu de la Loi. C’est pourquoi nous vous prions de ne pas soumettre de renseignements personnels, tels que définis par la loi, au ministère.
Nous contacter
Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à l’adresse burdenreductionteam@ontario.ca.
Au sujet de votre problème de formalités administratives
Faites-nous part des problèmes que vous rencontrez en matière de formalités administratives ou de fardeau réglementaire. La précision de votre description nous permet de mieux acheminer votre demande vers le ministère ou le programme approprié.
