Annexe

Lois administrées par le ministre des Affaires municipales et du Logement

  • Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil
  • Loi de 1992 sur le code du bâtiment
  • Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury
  • Loi de 1999 sur la cité de Hamilton
  • Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
  • Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
  • Loi de 2006 sur la cité de Toronto
  • Loi sur la location commerciale
  • Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
  • Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
  • Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
  • Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion
  • Loi sur le développement du logement
  • Loi de 2011 sur les services de logement
  • Loi sur les clôtures de bornage
  • Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement à l’alinéa 7(1)b) en ce qui concerne la gestion de la croissance, à l’alinéa 7(1)c) et au paragraphe 7(4) en ce qui concerne la gestion de la croissance et les plans de croissance
  • Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Loi de 2001 sur les municipalités
  • Loi sur les affaires municipales
  • Loi sur les arbitres municipaux
  • Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
  • Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités
  • Loi de 1996 sur les élections municipales
  • Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux
  • Loi sur les concessions municipales
  • Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
  • Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges
  • Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
  • Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
  • Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’°ÄÃÅÓÀÀû
  • Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’°ÄÃÅÓÀÀû
  • Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’°ÄÃÅÓÀÀû
  • Loi de 2005 sur les zones de croissance
  • Loi sur l’aménagement du territoire
  • Loi sur les services publics
  • Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, sauf relativement à la partie XI; la partie XII sauf le paragraphe 194(3), les articles 203 et 203.1; et les dispositions 61 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241(1)
  • Loi sur les chemins d’accès
  • Loi sur l’aide aux propriétaires riverains
  • Loi sur les corvées légales
  • Loi de 2002 sur la division territoriale
  • Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
  • Loi de 1999 sur la ville de Haldimand
  • Loi de 2000 sur la ville de Moosonee
  • Loi de 1999 sur la ville de Norfolk

Décret 1157/2018