Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic
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Ce document énonce l’exigence imposée aux organismes désignés du secteur parapublic d’établir des règles sur les avantages accessoires lorsque ceux-ci sont offerts à même les fonds publics.
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Mis à jour : 05 juin 2024
Date de publication : 01 avril 2014