°ÄÃÅÓÀÀû

Si votre entreprise a des employés, des installations ou des bureaux en °ÄÃÅÓÀÀû, vous devez vous inscrire au Registre des entreprises de l’°ÄÃÅÓÀÀû.

Vous aurez besoin d’une adresse électronique valide pour l’inscription en ligne et d’une carte de débit ou de crédit valide pour le paiement. Les frais d’inscription dépendent du type d’entreprise que vous enregistrez.

1. Effectuez une recherche gratuite dans le pour déterminer si le nom de votre entreprise est déjà enregistré.
2. Sélectionnez votre type d’entreprise pour commencer l’enregistrement (on vous demandera de créer un compte Mon °ÄÃÅÓÀÀû et un compte Service °ÄÃÅÓÀÀû au cours du processus d’installation ) :
   • (Il s’agit d’un modèle hybride de société en nom collectif et de personne juridique. Les associés peuvent être des particuliers, des sociétés ou une combinaison des deux).
   • (Il s’agit d’une société en commandite précédemment enregistrée dans une autre province).
   •  (Il s’agit d’une entreprise qui compte au moins un commandité et au moins un commanditaire)

   • Si vous vous inscrivez en tant que société par actions, vous devrez également commander un rapport de recherche de nom Nuans biaisé ou pondéré par l’°ÄÃÅÓÀÀû pour réserver votre nom d’entreprise si vous n’utilisez pas un nom numérique. Une recherche de nom Nuans biaisée par le Canada (fédéral) ne sera pas accepté. Le rapport Nuans doit être obtenu auprès d’une entreprise privée de recherche de noms. Afin de commander votre rapport, vous pouvez trouver une telle entreprise en ligne ou vous adresser à  (en anglais seulement).

Vous pouvez consulter le Registre des entreprises de l’°ÄÃÅÓÀÀû pour obtenir une liste complète des structures du capital social et leurs exigences visant le dépôt.

1. Un numéro d’identification d’entreprise (NIE) à neuf chiffres vous sera attribué par Service°ÄÃÅÓÀÀû. Vous aurez besoin de ce numéro pour :
   • vous constituer en société;
   • créer un compte d’importation ou d’exportation;
   • ouvrir un compte auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Veuillez noter que le NIE délivré par Service°ÄÃÅÓÀÀû est différent du numéro d’entreprise (NE) fourni par l'ARC.