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Primes du FAAF

Les collèges d’enseignement professionnel doivent verser des primes dans le FAAF pour chaque année d’inscription en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel (LCPEP). Les primes sont calculées par le ministère des Collèges et Universités (le « ministère »).

Le ministère envoie une facture à chaque collège privé d’enseignement professionnel l’informant du montant de ses primes, de leur date d’échéance et de la façon dont elles ont été calculées.

Un collège privé d’enseignement professionnel peut estimer le montant de ses primes en appliquant les formules de calcul des primes du FAAF. Les types de primes suivants sont prescrits dans le Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 414/06 s’appliquant à la LCPEP :

1. les primes annuelles initiales
2. les primes annuelles
3. les suppléments de prime
4. les cotisations.

Primes annuelles initiales

Les collèges d’enseignement professionnel qui s’inscrivent pour la première fois doivent verser des primes annuelles initiales à l’égard des 24 premiers mois. La prime annuelle initiale correspond à 0,875 % des recettes annuelles brutes provenant des programmes de formation professionnelle.

Dans leur demande d’inscription, les collèges d’enseignement professionnel doivent fournir au surintendant des états financiers prévisionnels préparés par un expert-comptable titulaire d’un permis d’exercice en °ÄÃÅÓÀÀû.

Les recettes annuelles brutes qui proviennent des programmes de formation professionnelle et qui sont prévues dans ces états financiers servent à établir les primes annuelles initiales calculées au prorata des 24 premiers mois de l’inscription. Les recettes provenant des programmes de formation professionnelle désignent tous les droits perçus par un collège privé d’enseignement professionnel auprès de ses étudiants en ce qui a trait à ces programmes, y compris les suivants (liste non exhaustive) :

• les droits de scolarité
• le coût des manuels
• les petites fournitures
• les uniformes et le matériel
• le matériel important
• les excursions
• les frais professionnels et les frais relatifs aux examens
• les autres droits obligatoires
• les droits applicables aux étudiants étrangers
• les droits facultatifs

Étant donné que le montant de la prime annuelle initiale s’applique aux 24 premiers mois de l’inscription, celui de la prime initiale à verser dans le FAAF pour les 101 jours restants (730 - 629) sera inclus dans le calcul de la prime à verser dans le fonds pour la période d’inscription subséquente. Dans ce cas, les formules de calcul des primes initiale et annuelle s’appliquent.

Le surintendant modifiera le montant de la prime initiale à verser au FAAF en fonction des recettes annuelles vérifiées provenant du programme de formation professionnelle, fournies par le collège privé d’enseignement professionnel lors du premier renouvellement de son inscription. Il exigera que ce collège verse la différence ou procède à un remboursement si le montant de la prime initiale à verser au FAAF d’après les recettes annuelles vérifiées provenant du programme est inférieur au montant remboursé antérieurement par le collège.

Primes annuelles

Les collèges d’enseignement professionnel sont tenus de présenter une demande de renouvellement de leur inscription chaque année (voir « Renouvellement annuel de l’inscription » ci-dessous). Cette demande doit comprendre les états financiers annuels vérifiés, l’annexe 1 vérifiée : Recettes mensuelles reçues d’avance et non acquises provenant des programmes de formation professionnelle, l’annexe 2 vérifiée : Recettes selon la source de financement, et l’annexe 3 vérifiée : Inscription des étudiantes et étudiants étrangers et canadiens. Après la première période d’inscription, les données de l’annexe mensuelle vérifiée des recettes reçues d’avance et non acquises servent à déterminer les exigences en matière de primes à verser au FAAF et le montant de la sûreté financière.
Les collèges d’enseignement professionnel doivent verser des primes annuelles après les 24 premiers mois d’inscription. Le montant de la prime annuelle correspond au plus élevé des montants suivants :

1. 500 $

ou

2. le solde mensuel le plus élevé de recettes reçues d’avance et non acquises, multiplié par le facteur de crédit

Le facteur de crédit est déterminé en fonction de la cote de crédit du collège privé d’enseignement professionnel, suivant le tableau ci-dessous. Le calcul des recettes reçues d’avance et non acquises est indiqué plus loin.

Cotes de crédit d’Equifax

Pour déterminer les primes annuelles, le ministère se procure la cote de crédit du collège privé d’enseignement professionnel auprès d’Equifax au moment de calculer le montant des primes à verser au FAAF. D’après sa cote de crédit, le collège se fait attribuer un niveau de risque lié au crédit (faible, moyen ou élevé, selon le tableau ci-dessous). Si aucune cote de crédit n’est disponible, le collège se fait attribuer le niveau de risque élevé.

Les collèges d’enseignement professionnel devraient obtenir leur cote de crédit auprès d’Equifax une fois par année afin de s’assurer que cette cote est exacte. Ils devraient aussi régler directement avec Equifax les questions relatives à leur cote de crédit.
Les collèges d’enseignement professionnel peuvent obtenir leur cote de crédit en commandant leur dossier de crédit d’entreprise sur le ou en appelant le service à la clientèle au 1 877 227-8800.

Compréhension de l’annexe des recettes reçues d’avance et non acquises

Pour chaque fin de mois de l’exercice, un collège privé d’enseignement professionnel doit calculer le montant des droits perçus qui n’ont pas été acquis en ce qui a trait aux programmes de formation professionnelle. Les recettes tirées des opérations de vente et de service doivent être comptabilisées lorsque les exigences en matière d’obligations de rendement sont satisfaites et que le recouvrement des frais est raisonnablement assuré. Si des produits ou des services n’ont été fournis qu’en partie, une part correspondante des droits peut être considérée comme acquise.

Pour déterminer si des recettes sont acquises, un collège privé d’enseignement professionnel doit se conformer à sa politique en matière de comptabilisation des recettes établie selon des principes comptables généralement reconnus. Faute d’avoir établi une telle politique, il doit comptabiliser les recettes provenant des programmes de formation professionnelle comme des services ou des activités contractuelles exécutés, en utilisant la méthode de l’avancement des travaux ou la méthode de l’achèvement des travaux.

L’annexe des recettes reçues d’avance et non acquises ne doit pas comprendre les droits perçus auprès d’étudiants financés par une tierce partie. En effet, le collège privé d’enseignement professionnel n’obtient pas le paiement directement de ces étudiants, mais plutôt d’un tiers (voir la Directive en matière de politique du surintendant no 1 : Exemption accordée aux programmes de formation professionnelle financés par une tierce partie).

Seuls les droits perçus doivent être consignés dans le solde de recettes reçues d’avance et non acquises provenant des programmes de formation professionnelle. Les paiements qui n’ont pas été reçus ne doivent pas figurer dans ce solde.

Les droits ne sont pas considérés comme acquis simplement parce qu’ils ne sont pas remboursables. Ils sont acquis dans la mesure où les produits ou services ont été fournis.

Les droits non acquis reçus d’étudiants étrangers doivent figurer dans l’annexe mensuelle des recettes reçues d’avance et non acquises.

Les collèges d’enseignement professionnel ne doivent pas compenser leur solde de recettes reçues d’avance et non acquises par leurs comptes débiteurs.

Calcul des primes annuelles

Supplément de prime

Si, au terme d’un de ses exercices, le FAAF a une valeur inférieure au solde cible, le surintendant avise tous les collèges d’enseignement professionnel qu’ils devront verser un supplément en plus de leurs primes annuelles.

Il détermine le montant de ce supplément en fonction d’un calcul établi à l’article 28 du Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 414/06 s’appliquant à la LCPEP. Le supplément de prime peut représenter de trois à six fois les primes annuelles du collège privé d’enseignement professionnel, selon le pourcentage du solde cible.

Cotisations

Les cotisations ne sont introduites que si le FAAF doit être réapprovisionné immédiatement. Le surintendant peut imposer une cotisation à tous les collèges d’enseignement professionnel si les conditions suivantes sont réunies :

1. la valeur du FAAF est inférieure à 50 % du solde cible
2. le surintendant est d’avis que le solde du FAAF ne permettra pas d’effectuer les prélèvements prévus sur le fonds

Une cotisation peut être imputée à n’importe quel moment, indépendamment des autres primes et suppléments exigibles au titre du FAAF pour l’exercice. Pour que ses conséquences sur les collèges d’enseignement professionnel soient atténuées, elle ne peut dépasser 0,875 % des recettes brutes totales provenant des programmes de formation professionnelle.

Remises

Le surintendant peut décider de prélever une remise de prime, de supplément ou de cotisation sur le FAAF si les conditions suivantes sont réunies :

1. la valeur du FAAF est supérieure à 110 % du solde cible
2. le surintendant est d’avis que le solde du FAAF permettra d’effectuer les autres prélèvements prévus

Le surintendant peut donner un avis de remises à n’importe quel moment. Les remises seront versées à tous les collèges d’enseignement professionnel admissibles.

Renouvellement annuel de l’inscription

Les collèges d’enseignement professionnel inscrits sont tenus de présenter une demande de renouvellement de leur inscription chaque année. La date limite pour le renouvellement correspond à six mois après la fin de l’exercice du collège. À la fin de chaque exercice, le ministère enverra aux collèges d’enseignement professionnel un avis de renouvellement de l’inscription ainsi que les lignes directrices concernant ce renouvellement. Les collèges connaîtront ainsi la date du renouvellement à venir et les exigences de déclaration à cet effet. Les plus récentes lignes directrices relatives au renouvellement de l’inscription fournissent plus de renseignements à ce sujet.