°ÄÃÅÓÀÀû

Le 11 janvier 2016

L’honorable Kathleen Wynne
Première ministre de l’°ÄÃÅÓÀÀû
Bureau 281, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû)  M7A 1A1

Madame la Première ministre,

En tant que ministre des Affaires municipales et du Logement, je m’efforce d’ériger un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort en créant des collectivités prospères, dynamiques et entières, dotées d’espaces verts abondants, d’économies florissantes et d’une variété d’options en matière de logement susceptibles d’améliorer le logement abordable et l’aménagement du territoire.

J’ai sillonné la province dans le but de nouer des relations étroites avec nos partenaires municipaux et de constater par moi-même comment nous pourrions atteindre ensemble ces objectifs. Je suis heureux de vous faire part des réalisations suivantes :

Faire évoluer le logement social et abordable

• Nous nous sommes joints au gouvernement fédéral afin de renouveler le Programme d’investissement dans le logement abordable pour une période de cinq ans. Dotée d’un financement de plus de 800 millions de dollars, cette initiative a appuyé durant la dernière année la création de 468 nouveaux logements locatifs abordables et la réparation de près de 700 logements locatifs abordables. Elle a aussi procuré une aide au paiement du loyer ou de la mise de fonds à plus de 1 950 familles et particuliers de l’ensemble de l’°ÄÃÅÓÀÀû.
• Nous avons créé le Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance afin d’obtenir des conseils sur la façon d’atteindre notre objectif à long terme d’élimination de l’itinérance. Le rapport et les recommandations du comité sur la façon de définir et de mesurer l’itinérance ont été rendus publics à l’automne 2015. Le rapport orientera également la mise à jour prévue de la Stratégie à long terme de logement abordable.
• Nous avons lancé et complété une consultation publique dans le but de mettre à jour la Stratégie à long terme de logement abordable, et obtenu les commentaires de clients, de militants et d’une variété d’autres intervenants du secteur du logement abordable.

Améliorer l’aménagement du territoire

• En décembre 2015, l’Assemblée législative a adopté la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73), qui prévoit l’apport de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi sur les redevances d’aménagement pour favoriser la création de collectivités plus entières. Les modifications apportées assureront une participation plus grande et plus significative des collectivités et des citoyens aux décisions touchant la croissance de leurs quartiers, ainsi que la planification et le financement de cette croissance.

Revoir le Plan de croissance provinciale et le Plan de la ceinture de verdure

• Nous avons publié des indicateurs de rendement pour le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et le Plan de la ceinture de verdure.Le Plan de croissance a été créé pour aider à déterminer où et de quelle façon planifier la croissance dans la région; le Plan de la ceinture de verdure précise expressément ce que nous devons protéger. Les indicateurs nous aideront à déterminer le niveau d’efficacité de notre gestion de la région. L’étalement urbain commence à diminuer en °ÄÃÅÓÀÀû, par rapport aux décennies précédentes.
• L’Examen coordonné des plans d’aménagement du territoire bat son plein. Nous avons entrepris une consultation publique d’envergure et nommé un comité d’experts, présidé par l’honorable David Crombie, qui a rendu publics son rapport et ses recommandations à l’automne 2015. Les modifications proposées aux plans d’aménagement seront publiées cet hiver afin d’obtenir le point de vue des membres du public.

Examiner la gouvernance municipale

• Nous passons actuellement en revue La loi sur les élections municipales pour aider à faire en sorte qu’elle comble les besoins des collectivités et donne plus de choix aux municipalités sur la façon de mener des élections municipales, y compris la possibilité de procéder à un scrutin préférentiel en 2018.
• Nous passons également en revue la  Loi sur les municipalités, la Loi sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux pour obtenir les commentaires des Ontariennes et des Ontariens sur les mesures qui fonctionnent et celles que nous pourrions continuer d’améliorer.
• Nous évaluons les commentaires reçus tout au long de la consultation publique et élaborons des recommandations à l’intention du gouvernement sur la façon d’améliorer ces trois lois.

Modifier le Code du bâtiment

• Nous avons modifié le Code du bâtiment afin de permettre la construction de bâtiments de six étages à charpente de bois. Cela pourrait rendre le logement plus abordable en réduisant le coût de construction de nouveaux édifices tout en diminuant la pollution de l’air et de l’eau et en renforçant notre industrie forestière.

Examiner les interventions en cas de catastrophe

• Nous avons remplacé le Programme ontarien de secours aux sinistrés par deux nouveaux programmes d’aide pour la reprise après une catastrophe à l’intention des municipalités et des citoyens. Ces deux programmes, dont le lancement est prévu au début de 2016, feront en sorte que les particuliers et collectivités reçoivent une assistance plus rapide et équitable, et mieux adaptée à leurs besoins, à la suite d’une catastrophe naturelle.

Élaborer une politique de carrefours communautaires

• Le comité consultatif présidé par Karen Pitre a rendu publics son cadre stratégique et son plan d’action. Je suis heureux de collaborer avec Karen et les membres du comité pour appuyer le cadre stratégique et le plan d’action, et travailler avec les municipalités pour faciliter la création de carrefours communautaires.

• En novembre 2015, nous avons organisé une tribune sur les carrefours communautaires pour mettre en lumière les possibilités actuelles et futures d’intégration de la planification des services afin que les Ontariennes et Ontariens puissent accéder aux services qui comblent leurs besoins de façon efficace et efficiente. Nous organisons aussi des tribunes régionales partout dans la province de façon à obtenir le point de vue d’experts.

Je serai heureux de faire progresser ces initiatives, ainsi que d’autres priorités stratégiques clés au cours de la prochaine année.

En travaillant en partenariat, nous continuerons de renforcer les relations étroites nécessaires à la réalisation de l’ensemble de nos priorités stratégiques.

Veuillez agréer, Madame la Première ministre, mes salutations distinguées.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Ted McMeekin

Résultats obtenus

Engagement défini dans la lettre de mandat	Progrès réalisés à ce jour
Vous renforcerez et soutiendrez les collectivités de toute la province.	Pour aider au renforcement des partenariats avec les municipalités, le ministre a fait la tournée de la province et visité un grand nombre de municipalités dans le cadre de la Tournée de rapprochement. Le ministre a participé à des conférences annuelles en °ÄÃÅÓÀÀû où il a rencontré des délégations provenant de municipalités de partout dans la province. Il a aussi coprésidé des réunions régulières aux termes du protocole d’entente conclue avec l’Association des municipalités de l’°ÄÃÅÓÀÀû (AMO).
Travailler à la mise en Å“uvre de l’entente renouvelée de cinq ans conclue avec le gouvernement fédéral à l’égard du Programme d’investissement dans le logement abordable. Dans le cadre de cet investissement, vous améliorerez la disponibilité de logements convenables et abordables pour les personnes âgées et collaborerez avec le ministre de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) pour augmenter les possibilités d’offrir des logements avec services de soutien aux personnes vivant avec des problèmes de santé mentale et de dépendance.	Les fonds de la première année de l’Élargissement 2014 du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’°ÄÃÅÓÀÀû ont été affectés et ont permis de créer 468 nouveaux logements locatifs abordables, de réparer près de 700 logements, et de fournir à plus de 1950 ménages ontariens de l’aide pour le loyer et le versement initial. La mise en Å“uvre de la deuxième année est en cours. Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) ont entrepris des activités de sensibilisation.
Continuer de travailler en collaboration avec la ministre des Affaires intergouvernementales, d’autres provinces, des territoires et des partenaires municipaux pour demander à nos partenaires fédéraux de s'engager à verser du financement à long terme pour le logement social et abordable.	Lors de leur réunion du 17 juillet 2015, les premiers ministres du Canada ont demandé au gouvernement fédéral de s'engager à fournir un financement soutenu, suffisant et souple en matière de logement. La nécessité de recevoir du gouvernement fédéral un financement permanent et souple pour le logement a été soulignée dans le communiqué de la réunion conjointe des conseils des ministres du Québec et de l’°ÄÃÅÓÀÀû daté du 11 septembre 2015.
Entreprendre, d’ici l’exercice 2015-2016, un examen de la Stratégie à long terme de logement abordable pour soutenir la stratégie Réaliser notre potentiel : Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté. Vous dirigerez cet examen en collaboration avec la ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté, la ministre des Services communautaires et sociaux, le MSSLD et d’autres ministres pertinents. Ce travail comprendra l’examen des méthodes disponibles pour mesurer les besoins de logements et autres paramètres connexes, ainsi que le fait de veiller à ce que la stratégie reflète les travaux de recherche et les pratiques exemplaires actuels, de même que notre objectif d’éliminer l’itinérance.	D’avril à juillet, le MAML a mené une consultation publique en vue de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA), notamment auprès de divers intervenants des domaines du logement et de l’itinérance. Le MAML a établi le Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance afin d’obtenir des recommandations sur la meilleure façon de réaliser l’objectif à long terme de la province visant à mettre fin à l’itinérance, en commençant par la façon de définir et de mesurer le problème. La SLTLA devrait être mise à jour en 2015-2016.
À titre de ministre responsable du système d’aménagement du territoire à guichet unique de l’°ÄÃÅÓÀÀû, entreprendre des initiatives qui créeront un équilibre entre le besoin de soutenir la croissance économique, de protéger l’environnement et d’améliorer le bien-être social de la province.	Le MMAH poursuit la mise en Å“uvre du système d’aménagement à guichet unique avec sept ministères partenaires. Cela est le résultat du rôle continu que joue le ministère pour ce qui est d’approuver les demandes d’aménagement et les plans officiels.
Soutenir la création de collectivités complètes et durables axées sur les transports en commun en modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement pour améliorer l’aménagement du territoire et encourager une croissance plus intelligente. Ces modifications assureront le respect des plans officiels et la prise de décision des administrations locales, généreront des revenus de transport en commun en liens plus étroits avec la croissance, exigeront que les commentaires de la population soient pris en compte dans le cadre du processus d’aménagement du territoire et auront pour effet de réduire le nombre de demandes déposées à la Commission des affaires municipales de l’°ÄÃÅÓÀÀû.	La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015. Le Groupe de travail sur les redevances d’aménagement a été créé et a présenté son rapport final. Un nouveau règlement sur les redevances d’aménagement pour renforcer les investissements dans les transports en commun a été approuvé. Le Groupe de travail sur la Loi sur l’aménagement du territoire a été établi afin de fournir des conseils pour orienter les nouveaux règlements proposés et les modifications aux règlements en place.
Diriger un examen de la portée et de l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’°ÄÃÅÓÀÀû (OMB). En travaillant avec la procureure générale et les principales parties intéressées, vous recommanderez de possibles réformes qui amélioreraient le rôle de l'OMB au sein du système élargi d’aménagement du territoire.	Le MAML collabore avec le ministère du Procureur général pour se préparer à l’examen qui sera lancé en 2016.
Diriger l’examen coordonné du Plan de croissance provinciale et du Plan de la ceinture de verdure, en travaillant en étroite collaboration avec le ministre des Richesses naturelles et des Forêts, le ministre des Transports et les parties intéressées pertinentes. Vos objectifs consistent à améliorer l’harmonisation des plans provinciaux et des investissements dans les transports en commun et à soutenir les décisions de planification et d’aménagement qui entraîneront la création de plus de collectivités complètes dans la province, en offrant des possibilités de conditions de vie plus saines et de temps de transport plus courts aux Ontariennes et aux Ontariens.	Le Comité consultatif ministériel de l’Examen coordonné, présidé par l’honorable David Crombie, a été créé en février 2015 pour fournir au gouvernement des recommandations afin de faire concorder les plans sur les questions entendues lors de la consultation. Une consultation publique a pris fin en mai 2015. Le Comité a entendu 3000 personnes lors de 17 réunions publiques, et reçu 19 300 observations destinées au ministère. Le Comité a examiné les observations et entendu de nombreux intervenants. Le 7 décembre 2015, il a présenté son rapport contenant 87 recommandations sur la façon d’améliorer les plans et leur mise en Å“uvre.
Travailler à la protection de terres agricoles à fort rendement. Vous effectuerez cette tâche dans le cadre d’examens coordonnés des plans provinciaux d’aménagement du territoire, en travaillant avec le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et en consultation avec des agriculteurs, des municipalités, des parties prenantes et le public.	Le Comité consultatif ministériel de l’Examen coordonné a formulé le 7 décembre 2015 au gouvernement ses recommandations sur les moyens à prendre pour mieux protéger les terres agricoles à fort rendement et soutenir l’agriculture durable. Une consultation publique, qui a pris fin en mai 2015, a été tenue afin d’orienter l’élaboration des changements que l’on propose d’apporter aux plans. Des réunions publiques de suivi concernant les modifications proposées sont prévues pour le début de 2016.
Parachever la définition des indicateurs du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et du Plan de la ceinture de verdure pour évaluer les résultats de leur mise en Å“uvre et produire des rapports pour surveiller la progression vers des collectivités plus complètes et la réalisation des objectifs des plans.	Les indicateurs du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et du Plan de la ceinture de verdure ont été publiés le 25 mars 2015.
Travailler en partenariat avec les municipalités pour faire croître la ceinture de verdure. Vous répondrez aux demandes des municipalités en temps opportun, en veillant à ce qu'un processus clair et simple soit en place pour traiter les demandes de prolongement futures.	Le 7 décembre 2015, le Comité consultatif ministériel de l’Examen coordonné a fourni au gouvernement des recommandations sur quatre plans provinciaux, notamment des façons d’agrandir la ceinture de verdure. Une consultation publique sur la réponse proposée du gouvernement aux recommandations du Comité consultatif est prévue pour l’hiver 2016. L’approbation des modifications finales aux plans est prévue pour l’été 2016.
Entreprendre un examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales après les élections municipales de 2014. Vous vous assurerez que la loi répond aux besoins des collectivités et qu'elle offre aux municipalités la possibilité de faire appel à un mode de scrutin préférentiel au cours des prochaines élections, à compter de 2018, comme solution de rechange au scrutin majoritaire uninominal à un tour.	Une consultation en personne auprès des intervenants et une consultation publique en ligne ont eu lieu du 28 mai au 27 juillet 2015. Le MAML a publié un rapport résumant les observations reçues. Élaboration de propositions de modification de la Loi de 1996 sur les élections municipales, incluant un mode de scrutin préférentiel et reconnaissant que les municipalités auront besoin du plus de temps possible pour se préparer à utiliser, le cas échéant, le scrutin préférentiel dans les élections municipales de 2018. Le MAML a créé un groupe de travail sur la liste électorale chargé d’examiner les problèmes et les possibilités d’amélioration.
Continuer de tenir compte de la perspective municipale dans le cadre de l’ensemble des décisions prises par l’appareil gouvernemental, en s'assurant que l’incidence sur les municipalités a été soigneusement étudiée.	Le MAML a fourni une analyse des politiques aux ministères partenaires concernant diverses initiatives de la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû et appuyé l’élaboration de stratégies pour faire participer les municipalités. Le ministère a dirigé la stratégie et la participation de la province aux conférences annuelles des principales associations municipales comme l'AMO et Rural °ÄÃÅÓÀÀû Municipalities Association/°ÄÃÅÓÀÀû Good Roads Association. Le ministère a renforcé les connaissances sur les exigences liées à la consultation auprès de l'AMO et de Toronto concernant le protocole d’entente et les avantages d’une consultation préalable.
Continuer de promouvoir la solide relation qui existe entre la province et les municipalités, y compris la mise en Å“uvre du protocole d’entente avec l’Association des municipalités de l’°ÄÃÅÓÀÀû (AMO), ainsi que l’Entente Toronto-°ÄÃÅÓÀÀû de coopération et de consultation. Vous consulterez l'AMO et la cité de Toronto sur les questions d’intérêt commun.	Des rencontres portant sur le protocole d’entente avec l'AMO ont lieu régulièrement et permettent la participation au niveau politique. Pour contribuer au renforcement des partenariats avec les municipalités, le ministre a entrepris une tournée sans précédent de la province, appelée Tournée de rapprochement, au cours de laquelle il rencontre les conseils locaux et répond aux questions pendant les réunions ordinaires des conseils. Des réunions entre la cité de Toronto et l’°ÄÃÅÓÀÀû ont eu lieu régulièrement, et la planification a commencé en vue du renouvellement de l’Entente Toronto-°ÄÃÅÓÀÀû de coopération et de consultation.
Travailler avec les municipalités qui ne font pas partie de ces protocoles d’entente officiels pour veiller à ce que leurs points de vue soient également entendus.	Le ministère fournit des conseils spécialisés sur les répercussions et perspectives municipales et sur les méthodes favorisant la participation en vue d’appuyer l’élaboration des politiques et des programmes à l’échelle du gouvernement.
Examiner le Code du bâtiment pour continuer de s'assurer que les bâtiments sont sécuritaires, accessibles et rentables. Vous axerez vos efforts sur la progression de l’°ÄÃÅÓÀÀû à titre de chef de file nord-américain de la construction résistant à tous les climats et environnementalement efficiente.	Le MAML envisage d’apporter d’autres modifications afin d’accroître l’efficacité énergétique et la résilience des immeubles et d’appuyer le Plan d’action contre le changement climatique du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Le MAML a également commencé l’examen du Code du bâtiment et mènera une consultation sur les modifications éventuelles en vue de la nouvelle version.
Modifier le Code du bâtiment pour permettre les bâtiments de six étages à charpente de bois, ce qui encouragera la construction d’édifices de moyenne hauteur à usage mixte.	Depuis le 1er janvier 2015, des modifications apportées au Code du bâtiment autorisent la construction de bâtiments à charpente de bois pouvant comporter jusqu’à six étages. Le MAML, en collaboration avec le ministère du Travail et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, travaille avec les intervenants pour l’élaboration de lignes directrices sur la sécurité-incendie dans les chantiers de construction de bâtiments à charpente de bois de cinq et six étages.
Prendre en compte et mettre en Å“uvre, le cas échéant, les recommandations tirées de l’enquête publique sur les événements survenus à Elliott Lake, notamment les modifications aux lois, aux réglementations, aux règlements municipaux, aux politiques et aux procédures qui pourraient empêcher qu'un événement similaire se reproduise.	Nous sommes déterminés à donner suite aux recommandations du commissaire, qui ont été présentées au gouvernement en octobre 2014. L’une des premières mesures prises par le gouvernement pour donner suite aux recommandations a été d’établir un comité consultatif expert chargé de fournir des conseils sur l’amélioration de la sécurité des immeubles existants en °ÄÃÅÓÀÀû. Le Comité consultatif technique de la sécurité dans le bâtiment, créé en mars 2015, a parachevé ses recommandations et a présenté son rapport au gouvernement en décembre 2015. Le rapport du Comité fait partie des nombreux avis dont tient compte le gouvernement pour élaborer les changements proposés au Code du bâtiment. Le travail se poursuit concernant les autres recommandations.
Entreprendre un examen du Programme ontarien de secours aux sinistrés. Vos objectifs consistent à faire en sorte que la conception du programme et ses critères tiennent compte des besoins actuels de réaction aux événements météorologiques extrêmes et tirent des leçons des expériences récentes, comme la tempête de verglas de 2013. Vous vous acquitterez de cette tâche en harmonisant votre travail avec l’examen exhaustif du système de gestion des urgences de la province qu'effectue le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.	Le 17 août 2015, la première ministre a annoncé que la province allait remplacer le Programme ontarien de secours aux sinistrés par deux nouveaux programmes qui répondront mieux aux besoins des personnes et des collectivités après une catastrophe naturelle. La province lancera au début de 2016 deux nouveaux programmes : le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.
Travailler avec le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, la ministre de l’Éducation et d’autres personnes pour consulter les parties intéressées et élaborer une politique gouvernementale claire relative aux carrefours communautaires. Cette politique fera la promotion de l’utilisation efficace des actifs publics et renforcera les liens entre les écoles, les municipalités et les organismes communautaires.	Le MAML a présenté des observations au Groupe consultatif de la première ministre chargé du cadre pour les carrefours communautaires concernant le document Les carrefours communautaires en °ÄÃÅÓÀÀû : un cadre stratégique et plan d’action qui demandait à divers intervenants de faire part de leurs avis. Le MAML donne suite aux recommandations du plan d’action et appuie la conseillère spéciale en poursuivant les consultations. Le Forum ministériel sur la planification intégrée relative aux carrefours communautaires a eu lieu en novembre dernier. Cinq forums régionaux ont eu lieu en décembre. Les forums ont permis au MAML d’obtenir des intervenants et de spécialistes des conseils sur la meilleure façon de mettre en Å“uvre les principales recommandations.