Le 11 janvier 2016

L'honorable Kathleen Wynne
Première ministre de l'°ÄÃÅÓÀÀû
Salle 281, Édifice de l'Assemblée législative
Queen's Park
Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû)
M7A 1A1

Madame la Première ministre,

Je suis heureux de faire état des progrès que mon ministère a accomplis à l'égard des directives contenues dans ma lettre de mandat. Cette lettre décrivait trois priorités clés pour mon ministère : axer les efforts sur les services de police et de sécurité publique, transformer les services correctionnels et aller de l'avant avec la stratégie de santé mentale.

Services policiers et sécurité publique

Le modèle de facturation de la Police provinciale de l'°ÄÃÅÓÀÀû

  • Nous avons mis en Å“uvre un nouveau modèle de facturation de la Police provinciale de l'°ÄÃÅÓÀÀû plus équitable et plus transparent pour les collectivités qu'elle dessert.

Stratégie pour une meilleure sécurité en °ÄÃÅÓÀÀû 

  • Nous élaborons la Stratégie pour une meilleure sécurité en °ÄÃÅÓÀÀû en vue de moderniser les services policiers et la sécurité publique. Cette stratégie représente la plus vaste transformation des services policiers de l'°ÄÃÅÓÀÀû depuis 25 ans. Elle :
    • constituera un modèle pour des services policiers communautaires, efficaces et durables, notamment dans les Premières Nations;
    • donnera suite à nos efforts de collaboration avec le Comité consultatif pour l'avenir des services policiers et aux vastes consultations menées auprès des partenaires municipaux et des services policiers;
    • mettra l'accent sur la collaboration — la police travaillera avec ses partenaires des secteurs de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux afin de renforcer la sécurité communautaire et d'améliorer le bien-être de la population.
  • Cet hiver, nous consulterons la population ontarienne et nos partenaires communautaires dans le but d'orienter ce nouveau cadre législatif pour les services policiers. 

Réforme des vérifications de dossiers de police et contrôles de routine - fichage

  • Le projet de loi 113, la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, a été adopté le 1er décembre 2015. Elle énonce des normes claires en établissant des catégories précises de vérifications des dossiers de police, en limitant rigoureusement la divulgation de données de non-condamnation et en interdisant la divulgation de renseignements sur des infractions criminelles, afin d'empêcher la création d'obstacles inutiles à l'emploi, à l'éducation et au bénévolat.
  • Après de vastes consultations, nous avons affiché un projet de règlement, le 28 octobre 2015, en vue d'interdire la collecte arbitraire de renseignements identificatoires par la police et d'établir de nouvelles règles pour protéger les libertés civiles dans les interactions volontaires entre la police et le public lorsque la police cherche à obtenir des renseignements identificatoires. Une fois ce règlement en vigueur, il s'appliquera à tous les corps de police en °ÄÃÅÓÀÀû.

Transformation des services correctionnels de l'°ÄÃÅÓÀÀû

  • Nous avons commencé à prendre des mesures qui ont les objectifs suivants :
    • Embaucher davantage d'agents des services correctionnels;
    • Résoudre les problèmes de capacité;
    • Améliorer la planification de la mise en liberté;
    • Réformer le système de mise en liberté sous caution et de renvoi en détention;
    • Examiner les programmes de réinsertion, dont la formation et l'éducation;
    • Revoir notre politique sur l'isolement.
  • Notre objectif est de mettre en place une approche pangouvernementale concertée pour les services et soutiens dont nos détenus et clients ont besoin pour réintégrer la société. À cette fin, nous tiendrons compte des récentes réalisations, dont une politique améliorée sur les détenus transgenres et un nouveau centre régional de détention discontinue à London.

Stratégie en santé mentale

  • Nous avons accompli des progrès dans plusieurs domaines :
    • J'ai organisé une table ronde sur la santé mentale qui réunissait des policiers, des pompiers, des agents des services correctionnels et des représentants d'organismes communautaires, pour discuter des défis liés à la santé mentale auxquels sont confrontés les premiers intervenants.
    • Le ministère a introduit un outil de dépistage précoce des troubles de santé mentale pour les établissements correctionnels.
    • Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère du Travail à l'élaboration de sa stratégie globale sur le trouble de stress post-traumatique et la santé mentale.
    • Dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en °ÄÃÅÓÀÀû, le ministère améliorera les interactions entre la police et les Ontariens et Ontariennes vulnérables.
    • La Police provinciale de l'°ÄÃÅÓÀÀû a publié sa Stratégie de santé mentale, qui vise à améliorer la réponse aux besoins en matière de santé mentale du personnel de la Police provinciale et de la population qu'il dessert.

Nous avons déjà bien progressé, mais il reste encore beaucoup à faire. Je suis déterminé à collaborer avec mes partenaires, à mettre à exécution les priorités de mon mandat et à mettre en œuvre des initiatives qui rendront nos systèmes de sécurité publique et de services correctionnels plus efficients et plus responsables.

Veuillez agréer, Madame la Première ministre, l'assurance de ma haute considération.

Le ministre,

Yasir Naqvi signature

Yasir Naqvi

Résultats obtenus

Engagement défini dans la lettre de mandat Progrès réalisés à ce jour
Veiller à ce que l'ensemble des collectivités de l'°ÄÃÅÓÀÀû soient soutenues et protégées en faisant appliquer la loi, et à ce que les systèmes de sécurité publique et les services correctionnels soient sûrs, sécuritaires, efficaces, efficients et responsables.
  • Nous avons élaboré une nouvelle Stratégie pour une meilleure sécurité en °ÄÃÅÓÀÀû, un modèle pour des services policiers communautaires, efficaces et durables, qui bâtiront des collectivités plus sûres et plus fortes dans l'ensemble de l'°ÄÃÅÓÀÀû. Nous avons pris en compte des initiatives de modernisation existantes et élaboré une stratégie de transformation du système des services correctionnels.
Diriger la mise en Å“uvre d'un nouveau modèle de facturation plus juste et plus transparent de la Police provinciale de l'°ÄÃÅÓÀÀû. Vous travaillerez avec les municipalités pour soutenir la mise en Å“uvre du nouveau modèle et surveiller son incidence sur les petites municipalités rurales et du Nord aux prises avec des défis financiers.
  • Le 1er janvier 2015, nous avons mis en Å“uvre un nouveau modèle de facturation de la Police provinciale de l'°ÄÃÅÓÀÀû, qui répartit les coûts entre les municipalités d'une façon équitable, juste et transparente. Le modèle est mis en oeuvre graduellement sur une période de cinq ans afin de limiter les changements annuels et d'assurer stabilité et prévisibilité aux contribuables et aux municipalités.
Continuer d'élaborer une nouvelle vision stratégique et un plan de services de police et de sécurité communautaire en travaillant avec les municipalités, les ministres et le Comité consultatif pour l'avenir des services policiers (CCASP). Vous continuerez de consulter les parties intéressées et de travailler avec le CCASP dans le but d'accélérer l'élaboration d'un ensemble de réformes en matière de prestation des services de police.
  • Nous élaborons une nouvelle Stratégie pour une meilleure sécurité en °ÄÃÅÓÀÀû en vue de bâtir des collectivités plus sûres et plus solides dans l'ensemble de l'°ÄÃÅÓÀÀû. Nous avons donné suite au travail du Comité consultatif pour l'avenir des services policiers en vue de tenir une vaste consultation sur des aspects clés de la stratégie, dont l'obligation de rendre des comptes et la gouvernance civile, les fonctions fondamentales de la police, les options de prestation des services, les interactions avec des personnes en détresse et un cadre provincial pour des services policiers des Premières Nations.
Travailler avec les parties intéressées, les municipalités et d'autres ministères pour contrôler l'augmentation des coûts des services de police.
  • Nous collaborons avec des intervenants en vue d'étudier des méthodes de prestation des services qui amélioreraient l'efficacité des services policiers en maximisant l'utilisation des ressources de sécurité publique. À cette fin, nous clarifierons les fonctions fondamentales de la police et examinerons la prestation de services par un éventail de personnel de la fonction publique.
  • Nous collaborons avec des intervenants du secteur des services policiers en vue d'examiner l'utilisation de technologies existantes et émergentes.
Travailler avec le gouvernement fédéral et les collectivités des Premières Nations pour tenter d'assurer la durabilité des services de police des Premières Nations.
  • Nous sommes en voie de planifier une stratégie de consultation. Le ministère travaillera avec des Premières Nations en vue d'assurer la durabilité des services policiers des Premières Nations dans la province. Dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en °ÄÃÅÓÀÀû, nous donnerons suite à un cadre provincial des services policiers des Premières Nations en vue de garantir aux communautés autochtones qu'elles recevront des services policiers équitables et adaptés à leurs cultures.
Maintenir les efforts stratégiques consacrés à la sécurité communautaire grâce à une stratégie de planification de la sécurité communautaire et du bien-être conçue en °ÄÃÅÓÀÀû qui tire parti du document Prévenir la criminalité ensemble : un nouveau cadre de travail pour l'°ÄÃÅÓÀÀû et qui sert de complément aux autres initiatives clés du gouvernement, notamment le Plan ontarien d'action pour la jeunesse et la stratégie sur la santé mentale.
  • Nous avons collaboré avec des partenaires des paliers fédéral, provincial et municipal, ainsi qu'avec des intervenants communautaires locaux, à l'élaboration d'un cadre de travail et d'une boîte à outils de planification de la sécurité communautaire et du bien-être, qui seront rendus publics prochainement. Nous examinons les subventions aux services policiers afin qu'elles soutiennent plus efficacement des solutions locales aux priorités locales en matière de sécurité communautaire et de bien-être et de renforcement des collectivités.
Continuer d'élaborer des mesures visant à empêcher l'entrée des armes à feu en °ÄÃÅÓÀÀû et à éliminer l'utilisation des armes de poing dans nos rues. Cet enjeu exige la participation de tous les paliers de gouvernement.
  • Nous examinons les subventions aux services policiers afin qu'elles soutiennent plus efficacement des solutions locales aux priorités locales en matière de sécurité communautaire et de bien-être, notamment pour éliminer l'utilisation des armes de poing dans nos rues.
Collaborer avec les parties intéressées et les ministères partenaires pour étudier les enjeux qui ont un lien avec les services de police et les libertés civiles pour suggérer des modifications. Vous examinerez les questions qui comprennent l'examen des vérifications de casiers judiciaires, le système actuel de caution et d'ordonnances de renvoi, la suspension sans salaire des agents de police et l'utilisation de caméras que les policiers portent sur eux.
  • La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police a été adoptée le 1er décembre 2015. Le 28 octobre 2015, nous avons affiché un projet de règlement en vue d'interdire la collecte arbitraire de renseignements identificatoires par la police et d'établir de nouvelles règles pour protéger les libertés civiles dans les interactions volontaires entre la police et le public. Le ministère collabore avec des partenaires du secteur des services policiers au sujet de la suspension des agents avec rémunération. Il entreprend également un examen des recherches et analyse les résultats de projets pilotes concernant les caméras corporelles des policiers.
Travailler avec les ministères partenaires et les parties intéressées pour entreprendre un examen exhaustif des systèmes de gestion des situations d'urgence de la province. Cela permettra de mettre à profit les conclusions tirées des récentes expériences, notamment la tempête de verglas de 2013. Vos objectifs consistent en l'amélioration continue, la protection de la sécurité du public et l'adaptation à l'incidence croissante des changements climatiques. Vous travaillerez également avec le ministre des Affaires municipales et du Logement pour assurer l'harmonisation entre cet examen et celui du Programme ontarien de secours aux sinistrés.
  • Nous planifions l'examen de nos systèmes de gestion des situations d'urgence. Nous travaillons avec des ministères à l'examen et la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le  compte rendu après action sur la tempête de verglas et le rapport de la Commission d'enquête sur Elliot Lake, qui guideront l'examen des systèmes de gestion des situations d'urgence. Nous travaillons avec le ministère des Affaires municipales et du Logement pour assurer la cohérence de nos examens.
Aller de l'avant avec les plans de transformation à long terme du système de justice correctionnelle. Cela comprendra notamment : l'élaboration et la mise en Å“uvre d'une stratégie visant les contrevenants occasionnels pour aider à réduire les pressions sur la capacité, l'amélioration des efforts de planification des libérations, l'évaluation des exigences des programmes et des services destinés aux détenues, l'amélioration des programmes de formation et d'éducation des détenus, et l'élargissement de l'offre en matière d'éducation dans les établissements fédéraux pour améliorer davantage les services de réadaptation et les services correctionnels pour les clients.
  • Nous donnons suite aux initiatives actuelles de modernisation et élaborons une stratégie de transformation du système des services correctionnels. Nous allons de l'avant avec un nouveau centre régional de détention discontinue pour alléger les problèmes de capacité, réduire la contrebande et améliorer la sécurité pour le personnel des services correctionnels et les détenus. Nous collaborons avec d'autres ministères en vue d'assurer des services éducatifs plus uniformes aux détenus adultes.
Continuer de transformer les services correctionnels en travaillant à améliorer les stratégies visant l'évaluation, les soins et la réintégration dans la collectivité des contrevenants. Ces efforts comprendront la collaboration avec d'autres ministres pour améliorer la formation visant l'accroissement des compétences, ainsi que les techniques du personnel des services de probation et de libération conditionnelle afin de mieux s'attaquer aux facteurs de risque des clients et de réduire les cas de récidive. Vous chercherez des occasions de mettre à l'essai ces efforts de transformation avant leur mise en œuvre.
  • Nous donnons suite aux initiatives actuelles de modernisation; nous élaborons une stratégie pour la transformation du système des services correctionnels. Nous avons mis à l'essai l'Initiative de formation stratégique en surveillance communautaire à Ottawa  en exigeant des agents de probation et de libération conditionnelle qu'ils appliquent des principes fondés sur les preuves en matière de réhabilitation des contrevenants dans tous les aspects de la supervision des clients et qu'ils s'efforcent de réduire les taux de récidive chez les contrevenants sous probation.
Participer à une démarche coordonnée et travailler avec les partenaires de la collectivité, les parties intéressées et d'autres ministres, et tenir compte des problèmes de santé mentale et de toxicomanie au moment d'offrir des services de première ligne, notamment les interventions d'urgence, les services policiers et les services correctionnels. En examinant les stratégies de santé mentale, vous vous appuierez sur les recommandations du rapport Iacobucci intitulé Police Encounters with People in Crisis.
  • Nous collaborons avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à la Stratégie de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Nous examinons les interactions entre la police et les Ontariens et Ontariennes vulnérables, dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en °ÄÃÅÓÀÀû. Nous avons lancé un examen de l'utilisation de l'isolement dans les établissements correctionnels. Nous avons établi des services au Centre de détention du Sud de Toronto, afin d'effectuer des évaluations précoces des troubles de santé mentale des détenus en détention préventive.
Tenir compte de la santé mentale des premiers répondants et du personnel des services correctionnels en continuant de s'attaquer aux défis systémiques relatifs aux problèmes comme le trouble de stress post-traumatique.
  • Nous avons convoqué une table ronde sur la santé mentale qui réunissait des policiers, des pompiers et des agents des services correctionnels. Le 2 décembre, la Police provinciale de l'°ÄÃÅÓÀÀû a lancé sa stratégie de santé mentale. Nous avons mis à l'essai le cours En route vers la préparation mentale pour le personnel policier. Nous avons encouragé le partage de meilleures pratiques entre les premiers répondants et le personnel des services correctionnels pour réduire les blessures liées au stress opérationnel.