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Les projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne peuvent donner lieu à des exigences en vertu des politiques et lois du ministère des Richesses naturelles (MRN). Ces exigences peuvent comprendre, entre autres :

À propos de cette page

Cette page :

  • clarifie les attentes du ministère;
  • consolide les exigences relatives aux dossiers de présentation dans le cadre de multiples processus;
  • ne vise pas à remplacer ou annuler les exigences énoncées dans la loi ni dans la politique ou les directives du MRN;
  • est sujette à changement â€“ il incombe aux demandeurs de satisfaire aux exigences les plus récentes.

Le document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis constitue le guide officiel sur nos exigences concernant les demandes de prédéveloppement et de projet complet, l’examen de ces demandes et les décisions relatives à l’approbation des projets d’énergie renouvelable qui relèvent de la responsabilité législative du MRN.

Pour obtenir des instructions complètes, veuillez consulter les lois, les règlements et les politiques appropriés mentionnés dans cette page.

Il vous faudra peut-être obtenir des autorisations supplémentaires auprès d’autres organismes, conseils et autres ministères ou gouvernements.

Consultez la page L’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne pour connaître toutes les exigences du MRN en matière d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne.

Figure 1 : Procédure de présentation d’une demande pour un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne

Organigramme décrivant les étapes associées à la présentation d’une demande pour un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne
  1. Le demandeur examine le site avant de présenter son projet
  2. Le demandeur remplit et transmet le dossier de présentation initial de son projet de prédéveloppement
  3. Le MRN examine le dossier de présentation initial du projet de prédéveloppement pour s’assurer qu’il est complet et pour repérer tout problème. Si celui-ci est incomplet, répéter l’étape 2
  4. Le MRN donne des conseils sur les exigences supplémentaires en matière de renseignements et de consultation
  5. Le demandeur mène les consultations et se plie à toute autre exigence
  6. Le demandeur transmet le dossier de présentation final de son projet de prédéveloppement
  7. Le MRN examine le dossier de présentation final du projet de prédéveloppement. Si celui-ci est incomplet, répéter l’étape 6
  8. Le MRN autorise le projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable

Étape 1 : Le demandeur examine le site avant de présenter son projet

Le développement d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne doit être conforme aux lignes directrices, aux lois et aux politiques du MRN en matière d’aménagement des terres de la Couronne.

Avant de transmettre le dossier de présentation initial de votre projet de prédéveloppement, vous devez effectuer un examen préliminaire pour :

  • évaluer la pertinence du site;
  • déterminer les contraintes potentielles susceptibles d’influencer le projet.

³¢â€™a²Ô²Ô±ð³æ±ð&²Ô²ú²õ±è;´¡ propose une liste de ressources qui :

  • comprend des politiques et des documents d’orientation du MRN qui énoncent les exigences ministérielles;
  • indiquent les circonstances dans lesquelles le développement d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne n’est pas autorisé ou est assujetti à des interdictions particulières;
  • comprend des ressources et des outils qui permettent aux demandeurs de définir les contraintes potentielles sur leur site d’intérêt.

Pour toute question sur les exigences liées à la présentation d’une demande, veuillez envoyer un courriel à l’adresse MNRFrenewableenergysupport@ontario.ca.

Étape 2 : Le demandeur remplit et transmet le dossier de présentation initial de son projet de prédéveloppement

Une fois que vous avez effectué l’examen préliminaire, vous devez remplir un dossier de présentation initial de votre projet de prédéveloppement et le soumettre au MRN.

Le dossier de présentation doit contenir les documents suivants :

Rapport de description du projet de prédéveloppement

La description du projet de prédéveloppement doit définir les points suivants :

  • l’objectif et la raison d’être du projet;
  • les activités et améliorations, notamment :
    • l’ensemble des dispositifs ou structures qui seront utilisés,
    • toutes les infrastructures connexes;
  • la durée du projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable;
  • l’emplacement et le calendrier des travaux de construction;
  • le matériel et les machines qui seront utilisés;
  • l’accès proposé (nouveau ou existant) dans le cadre du projet. Vous devez indiquer clairement si la construction d’un nouvel accès ou la mise à niveau de l’accès existant est nécessaire;
  • l’installation, la durée et le fonctionnement des appareils ou des structures, y compris les éléments proposés suivants :
    • l’emplacement de l’installation,
    • la méthode d’installation,
    • le moment de l’installation,
    • la durée de fonctionnement,
    • le fonctionnement de l’appareil;
  • tout effet négatif sur l’environnement pouvant découler des activités de construction ou d’installation dans un rayon de 300 mètres;
  • les mesures d’atténuation des effets négatifs sur l’environnement ou les mesures qui font partie intégrante de la conception ou de la portée du projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

Demande portant sur des terres de la Couronne

Le droit d’occupation est normalement accordé aux projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable qui nécessitent l’autorisation d’occuper des terres de la Couronne (par exemple, une tour d’évaluation météorologique du vent) par l’entremise d’un permis d’utilisation des terres délivré en vertu de la Loi sur les terres publiques de 1990.

Vous devez joindre au dossier de présentation initial de votre projet de prédéveloppement une copie signée et datée du formulaire .

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le formulaire Demande portant sur des terres de la Couronne, veuillez consulter :

Demande de permis de travail (le cas échéant)

Certaines activités réalisées sur les terres de la Couronne et sur les terres riveraines nécessitent un permis de travail. Cette exigence est énoncée dans le Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 239/13, pris en application de la Loi sur les terres publiques de 1990.

Vous devez joindre au dossier de présentation initial de votre projet de prédéveloppement une copie signée et datée du formulaire .

Si un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable comporte plusieurs activités qui nécessitent un permis de travail, vous devez fournir des copies remplies des parties 2, 3, 4 ou 5 pour les travaux proposés, selon le cas :

Les demandes de permis concernant des routes doivent décrire :

  • la largeur de la plateforme sur laquelle les véhicules vont circuler;
  • la largeur des fossés;
  • la largeur de l’emprise déboisée proposée;
  • l’emplacement de tous les ouvrages de franchissement de cours d’eau.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de permis de travail, veuillez consulter :

Plan du site

Les plans du site permettent de comprendre le travail proposé par rapport au site et aux conditions.

Le dossier de présentation initial de votre projet de prédéveloppement doit comprendre une ou plusieurs cartes précises, lisibles et reproductibles indiquant :

  • le projet;
  • le terrain dans un rayon de 300 mètres de l’emplacement du projet.

Les plans du site doivent être des dessins à l’échelle comprenant les principales caractéristiques pertinentes, telles que : 

  • l’emplacement et les limites du projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable, y compris les dimensions (par exemple, mètres) et les coordonnées (par exemple, projection transverse de Mercator [UTM]);
  • un croquis de l’occupation ou des occupations proposées;
  • toutes les infrastructures connexes, notamment :
    • les bâtiments,
    • les structures,
    • les améliorations existants et proposés dans la zone concernée;
  • des dessins transversaux détaillés de l’ensemble des bâtiments, structures et améliorations, indiquant clairement les dimensions; 
  • l’accès proposé au site, en précisant si cet accès est nouveau ou s’il existe déjà;
  • tout ouvrage de franchissement de cours d’eau, pont, ponceau et pont-jetée faisant partie du projet;
  • toutes les caractéristiques naturelles connues, y compris les caractéristiques naturelles importantes (voir la section 6.2.3.1 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis);
  • toutes les propriétés adjacentes (le cas échéant);
  • la description de la couverture végétale, de tous les plans d’eau et de l’endroit où les photos ont été prises; 
  • les courbes d’élévation, l’écoulement des eaux de ruissellement et tous les plans d’eau, parcs provinciaux ou réserves de conservation;
  • toute infrastructure se trouvant sur place;
  • les mesures d’atténuation proposées (le cas échéant);
  • une flèche indiquant le nord, orientée vers le haut de la page;
  • l’échelle du plan.

Si des espèces en péril sont touchées par le projet proposé, vous devez envoyer un courriel au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à l’adresse SAR@ontario.ca pour discuter des exigences applicables en matière de permis en ce qui a trait aux espèces en péril.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

Cartes clés

Les cartes clés (échelle entre 1:100 000 et 1:50 000) servent à localiser la zone générale visée dans la demande portant sur des terres de la Couronne.

Le dossier de présentation initial du projet de prédéveloppement doit comprendre une carte à l’échelle qui reproduit les principales caractéristiques pertinentes, telles que :

  • les cantons géographiques;
  • les détails sur les propriétés;
  • les emprises existantes et les renseignements sur l’accès;
  • les coordonnées du site;
  • tous les plans d’eau;
  • tout autre renseignement pertinent.

Les cartes clés sont décrites dans les exigences relatives aux dossiers de présentation de projets imposées par la Loi sur les terres publiques et indiquées sur la page Acheter ou louer une terre de la Couronne.

Photographies

Les photos doivent : 

  • être claires, dégagées et prises en l’absence de neige; 
  • avoir été prises dans des conditions de bonne luminosité;
  • fournir une vue grand-angle du site;
  • fournir une vue détaillée d’un élément particulier et pertinent pour la demande;
  • indiquer la direction et faire le lien avec les emplacements indiqués sur le plan du site. 

Les photographies sont décrites dans les exigences relatives aux dossiers de présentation de projets imposées par la Loi sur les terres publiques et indiquées sur la page Acheter ou louer une terre de la Couronne.

Comment présenter la demande initiale pour votre projet de prédéveloppement

Une fois que vous avez compilé toutes les exigences minimales obligatoires, vous pouvez transmettre le dossier de présentation initial complet de votre projet de prédéveloppement de deux manières :

  • en personne au centre de travail du MRN de la région dans laquelle sera situé votre projet;
  • en ligne, par l’entremise du .

Étape 3 : Le MRN examine le dossier de présentation initial du projet de prédéveloppement pour s’assurer qu’il est complet et pour repérer tout problème

À la réception du dossier de présentation initial d’un projet de prédéveloppement, le personnel du MRN examinera le dossier afin de vérifier :

  • qu’il est complet;
  • que l’emplacement désigné est autorisé en vertu des politiques.

Si le dossier de présentation initial du projet de prédéveloppement n’est pas complet, nous vous en informerons et vous demanderons de nous transmettre les renseignements manquants par courriel.

Nous confirmerons que le projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable proposé est :

Restrictions imposées par la Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne

La Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne précise que les terres de la Couronne suivantes ne sont pas disponibles pour le développement d’énergies renouvelables :

Restrictions imposées par le document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis

Le document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis précise que les projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable sont interdits dans les endroits suivants :

  • les terres humides du Sud de l’°ÄÃÅÓÀÀû dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province;
  • les terres humides côtières dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province;
  • un parc provincial ou une réserve de conservation (quelques exceptions s’appliquent).

Des répercussions ou des limites possibles peuvent être déterminées si l’emplacement se trouve dans :

  • des terres assujetties à des protocoles avec les collectivités autochtones, à des processus liés aux revendications territoriales ou à des ententes de règlement ou à d’autres circonstances exceptionnelles qui peuvent empêcher le développement;
  • des terres qui posent des risques;
  • des ressources du patrimoine culturel connues du MRN;
  • une entente sur le droit d’occupation en vigueur, un titulaire de droits (par exemple, licence d’extraction d’agrégats), ou une demande incompatible faisant l’objet d’un examen par le MRN.

La section 6.2.3.1, Interdictions au développement, du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis précise les autres exigences et limites relatives aux emplacements.

Étape 4 : Le MRN donne des conseils sur les exigences supplémentaires en matière de renseignements et de consultation

Si le dossier de présentation initial du projet de prédéveloppement a été jugé complet, nous informerons (le cas échéant) :

  • le ministère des Mines d’une aliénation en cours en vertu de la Loi sur les terres publiques ou demanderons le consentement des titulaires de claims;
  • le titulaire du Permis d’aménagement forestier durable d’une aliénation en attente.

Nous examinerons le dossier de présentation initial du projet de prédéveloppement pour déterminer et définir toute autre exigence propre au projet. Des exigences supplémentaires peuvent être associées :

  • au document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis;
  • à l’obligation de consulter de la Couronne;
  • à toute autre politique, procédure ou loi applicable du MRN.

Vous pourriez avoir besoin des documents additionnels suivants.

Rapport de consultation

L’obligation de consulter les collectivités autochtones s’impose lorsque la Couronne :

  • a connaissance, concrètement ou par imputation, d’un droit ou d’un titre ancestral autochtone revendiqué ou établi de façon crédible;
  • envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur ce droit ou titre.

Nous définirons la portée des exigences de consultation des Autochtones et des intervenants que vous devrez respecter.

Lorsque nous estimons qu’un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable impose l’obligation de consulter, nous pouvons déléguer les aspects procéduraux de la consultation au demandeur, tout en assurant une surveillance appropriée du processus de consultation.

Avant d’approuver un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable qui impose l’obligation de consulter, nous évaluerons la suffisance des consultations et des accommodements.

Éléments à inclure dans un rapport de consultation

Selon les exigences de consultation que nous avons établies, vous pourriez devoir soumettre un rapport de consultation dans lequel vous devrez inclure les éléments suivants : 

  • un résumé des entretiens réalisés avec tous les membres du public, des collectivités autochtones, des municipalités, des régies des routes locales et des régies locales des services publics concernant le projet de prédéveloppement;
  • la preuve que l’information à transmettre aux collectivités autochtones (au titre de la section 5.2.1.2 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis) l’a été;
  • tout renseignement fourni par une collectivité autochtone en réponse à une demande (présentée en vertu du paragraphe 4 de la section 6.2.1.2 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis);
  • une description de la façon dont le demandeur a tenu compte des commentaires formulés par les membres du public, des collectivités autochtones, des municipalités, des régies des routes locales et des régies locales des services publics;
  • une description de la façon dont le projet de prédéveloppement ou la documentation du projet a été mis à jour à la suite de ces commentaires.

Les rapports de consultation sont décrits à la section 6.2.1 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis et doivent être conformes à l’obligation de consulter de la Couronne.

Examen des biens protégés et des ressources archéologiques et patrimoniales

Vous devez déterminer si le projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable proposé pourrait avoir des répercussions sur des ressources du patrimoine culturel.

Utilisez les listes de vérification suivantes pour vous aider à déterminer si le projet que vous proposez pourrait avoir des répercussions :

Le dossier de présentation final de votre projet de prédéveloppement doit indiquer :

  • si le projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable se trouve sur un bien qui fait l’objet d’une protection en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’°ÄÃÅÓÀÀû de 1990 ou est attenant à un tel bien;
  • si le projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable peut avoir des répercussions sur une ressource archéologique ou une ressource patrimoniale.

Si vous déterminez que le projet n’aura pas de répercussions, vous devez joindre au dossier de présentation un résumé écrit des facteurs qui ont mené à cette détermination.

Des études ou des évaluations supplémentaires sont nécessaires si un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable est susceptible d’avoir des répercussions sur les valeurs du patrimoine culturel ou les ressources ayant une valeur archéologique.

L’examen des biens protégés et des ressources archéologiques et patrimoniales est décrit à la section 6.2.4 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis.

Plan de désaffectation

Il est obligatoire d’établir un plan de désaffectation pour s’assurer que le site soit remis dans un état satisfaisant du point de vue de la propreté et de la sécurité. Le plan doit comprendre :

  • la désaffectation, l’abandon, le démantèlement ou la mise hors service de tous les composants du projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable;
  • la méthode d’enlèvement et le type de machine qui seront utilisés;
  • le calendrier des activités de désaffectation, y compris toute contrainte de période applicable.

Le plan de désaffectation est décrit à la section 6.2.7 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis.

Rapport sur le profil de la société

Si le demandeur est une société, il doit fournir un rapport sur le profil de la société valide.

Le rapport sur le profil de la société est décrit dans les exigences relatives aux dossiers de présentation de projets imposées par la Loi sur les terres publiques et indiquées sur la page Acheter ou louer une terrem de la Couronne.

Autorisations en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne

Si un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable sur des terres de la Couronne nécessite le défrichage d’arbres, vous pourriez devoir obtenir les permis suivants en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne :

  • un permis forestier;
  • un permis d’activité pour retirer des ressources forestières de la Couronne.

Autorisations en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats

Si un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable prévoit l’extraction et l’enlèvement d’agrégats, une approbation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats de 1990 peut s’avérer nécessaire.

Autorisations en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Si un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable nécessite la construction, la modification, l’amélioration ou la réparation d’infrastructures de barrages, y compris des barrages temporaires et d’autres ouvrages (par exemple, ouvrages de franchissement de cours d’eau, canalisations, enceintes, câbles et pipelines), ces travaux doivent parfois faire l’objet d’une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières de 1990.

Consultez la page Gestion des barrages pour obtenir de plus amples renseignements sur :

  • la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières de 1990 et son guide administratif;
  • les bulletins techniques connexes.

Évaluation du patrimoine naturel et des plans d’eau (le cas échéant)

Il existe des interdictions propres à certaines zones concernant les projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable qui nécessitent la construction d’un nouveau système de transport ou la modification d’un système de transport existant. Ces interdictions sont énoncées à la section 6.2.3.1 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis.

Le dossier de présentation final d’un projet de prédéveloppement qui requiert la construction d’un nouveau système de transport ou la modification d’un système de transport existant doit être accompagné des documents suivants :

un rapport d’évaluation est requis en vertu de la section 6.2.3.4 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis si un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable :

Un rapport de l’étude des incidences environnementales est requis en vertu de la section 6.2.3.5 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis si un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable :

Évaluation de la présence d’espèces et d’habitats protégés en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Les demandeurs doivent envoyer un courriel au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) à l’adresse SAR@ontario.ca pour discuter des exigences applicables en matière de permis en ce qui a trait aux espèces en péril.

L’évaluation de la présence d’espèces et d’habitats protégés en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est décrite à la section 6.2.9 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis.

Rapport de conception et d’exploitation

Remarque : Les renseignements requis indiqués à la section 6.2.5.1 (Plan du site) du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis ont été intégrés aux exigences relatives au plan du site décrites plus haut sur cette page.

Les renseignements requis indiqués à la section 6.2.6 (Rapport du plan de construction) du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis ont été intégrés aux exigences relatives à la description du projet et au plan du site décrites plus haut sur cette page. Nous pouvons toutefois quand même demander ces renseignements dans le cadre du rapport de conception et d’exploitation, au besoin.

Conformément à la section 6.2.5.2 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis, lorsque le demandeur prend des mesures pour atténuer les effets environnementaux, il doit élaborer un plan de surveillance des incidences environnementales qui comprend les éléments suivants :

  • la raison de la surveillance;
  • la composante environnementale ou les mesures d’atténuation qui font l’objet d’une surveillance et la portée du programme;
  • les méthodes et les procédures qui sont utilisées pour surveiller la portée des incidences et l’efficacité des stratégies d’atténuation;
  • le calendrier d’exécution et la durée des activités de surveillance, y compris la prolongation de ces activités si l’on constate des effets imprévus;
  • la disposition concernant les rapports des résultats de la surveillance, y compris :
    • le moment où les rapports d’étape et le rapport final seront préparés à l’intention du MRN,
    • les mesures prises pour assurer la surveillance,
    • une description des zones d’étude et d’échantillonnage,
    • les données qui ont été recueillies,
    • les résultats et l’interprétation de ces résultats;
  • la disposition prévoyant des mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour remédier à un effet, y compris les mesures d’atténuation opérationnelles et toute autre surveillance.

Le rapport de conception et d’exploitation est décrit à la section 6.2.5 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis.

Rapport sur les éléments d’intérêt présents sur les terres de la Couronne

Vous pourriez devoir fournir des renseignements sur :

  • les recherches de titres et les accords juridiques des propriétaires fonciers visés;
  • les consentements provenant de titulaires de claims non concédés par patente ou les ententes conclues avec les titulaires de baux miniers (qui détiennent des droits de superficie) pour l’abandon de tous les baux ou d’une partie de ces baux, le cas échéant;
  • les accords juridiques avec les titulaires de concessions pétrolières à l’égard de l’infrastructure;
  • l’atténuation des effets sur les utilisateurs existants, notamment les titulaires de licences, de permis ou d’autorisation d’occupation (un consentement ou une entente peuvent être nécessaires);
  • les contrôles d’accès au site visant à atténuer les effets sur les utilisateurs d’autres ressources ou sur les activités de gestion;
  • les mesures servant à déterminer la compatibilité avec les orientations en matière d’aménagements existants ou les effets sur ces aménagements.

Le rapport sur les éléments d’intérêt présents sur les terres de la Couronne est décrit à la section 7.9 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis.

Étape 5 : Le demandeur mène les consultations et se plie à toute autre exigence

Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences que nous indiquons à l’étape 4 et entreprendre la consultation obligatoire.

Étape 6 : Le demandeur transmet le dossier de présentation final de son projet de prédéveloppement au MRN

Vous devez transmettre le dossier de présentation final de votre projet de prédéveloppement au centre de travail du MRN de la région dans laquelle sera situé votre projet.

Le dossier de présentation final de votre projet de prédéveloppement doit inclure :

  • tous les renseignements requis dans le dossier de présentation initial de votre projet de prédéveloppement;
  • toute exigence propre au projet que nous avons mentionnée à l’étape 4.

Si la conception du projet a changé de quelque façon que ce soit en raison des exigences établies en matière de consultation ou d’information, vous devez clairement l’indiquer dans le dossier de présentation final du projet de prédéveloppement.

Étape 7 : Le MRN examine le dossier de présentation final du projet de prédéveloppement

Nous allons :

  • examiner le dossier de présentation final du projet de prédéveloppement pour nous assurer qu’il est complet;
  • confirmer que l’obligation de consulter de la Couronne a été respectée.

Si le dossier de présentation final du projet de prédéveloppement ne répond pas adéquatement aux exigences définies à l’étape 4, nous vous en informerons et vous demanderons de nous transmettre les renseignements nécessaires par courriel.

Étape 8 : Le MRN autorise le projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable

Nous procèderons à la délivrance des approbations et permis nécessaires pour le projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable en suivant les processus applicables énoncés dans les politiques et procédures du MRN.

Annexe A

Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne (PL 4.10.06)

Cette politique établit la manière dont le MRN gère l’accès aux terres de la Couronne de l’°ÄÃÅÓÀÀû pour les projets d’énergie renouvelable, c’est-à-dire l’énergie hydroélectrique, l’énergie éolienne côtière et l’énergie solaire. Le cadre stratégique définit :

  • les exigences relatives à l’accès aux terres de la Couronne en vue de présenter une proposition de développement d’énergie renouvelable;
  • les circonstances dans lesquelles le développement d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne n’est pas autorisé en °ÄÃÅÓÀÀû.

Si un projet passe à l’étape du développement, il doit être conforme à la Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne.

Conditions d’approbation et de délivrance de permis pour les projets d’énergie renouvelable (document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis)

Le document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis :

  • décrit les exigences du MRN en matière de consultation et de rapport pour la construction d’un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable (aussi appelé projet d’évaluation du potentiel);
  • précise les situations dans lesquelles les projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable sont interdits et où d’autres études ou exigences de production de rapports s’imposent;
  • concerne les projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable où aucune construction d’un réseau d’accès au site n’est nécessaire (section 6.1);
  • porte sur les projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable pour lesquels la construction ou l’amélioration d’une route ou d’un sentier est nécessaire pour accéder à l’emplacement du projet (section 6.2).

CarrefourGéo °ÄÃÅÓÀÀû décrit les caractéristiques, la qualité et le contexte des données, en plus d’offrir l’option de télécharger les données ou d’utiliser un service Web de cartographie.

Certaines données du ministère figurant dans CarrefourGéo °ÄÃÅÓÀÀû peuvent être sensibles et restreintes. Pour accéder aux ensembles de données, vous devrez remplir un contrat de licence. Pour demander des données restreintes ou sensibles, ou pour poser toute autre question concernant les demandes d’accès aux données, veuillez envoyer un courriel au service de soutien d’Information sur les terres de l’°ÄÃÅÓÀÀû à l’adresse lio@ontario.ca.

Les données du ministère figurant dans CarrefourGéo °ÄÃÅÓÀÀû ne doivent pas être considérées comme un substitut aux visites du site et aux études sur place. Un manque d’information sur un site ne signifie pas que d’autres caractéristiques et valeurs n’existent pas.

Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne (APATC)

Le site Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne (APATC) constitue la source d’orientation en matière d’aménagement des terres de la Couronne administrées par le MRN au sud de la limite du Grand Nord.

Le site APATC permet aux utilisateurs de visualiser les limites des zones d’aménagement des terres de la Couronne, de créer une carte et de rechercher en ligne une politique d’aménagement du territoire ou une modification à celle-ci pour une zone particulière d’aménagement des terres. Les politiques d’aménagement des terres sont présentées dans les rapports d’orientation du site APATC propres à chaque zone d’aménagement des terres. Elles peuvent être consultées à l’aide du navigateur de carte interactif.

Tous les projets d’énergie renouvelable (y compris les infrastructures de soutien, comme les routes) doivent être conformes aux politiques d’aménagement des terres de la Couronne.

Les plans communautaires d’aménagement du territoire élaborés et approuvés en vertu de la Loi sur le Grand Nord, conservés dans le site APATC, constituent la source d’orientation dans le Grand Nord de l’°ÄÃÅÓÀÀû. Si votre projet est situé dans le Grand Nord, envoyez un courriel à l’adresse MNRFrenewableenergysupport@ontario.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur l’orientation de l’aménagement des terres de la région.

Carte des puits d’extraction et des carrières

Puits et carrières en ligne permet aux utilisateurs de trouver et de consulter des renseignements sur les puits d’extraction d’agrégats et les carrières en °ÄÃÅÓÀÀû.

Les terres de la Couronne ne sont pas disponibles pour le développement d’énergie renouvelable dans les régions où les autorisations ou les dispositions en place en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats de 1990 interdiraient le développement.

(en anglais seulement)

Cette page comprend des renseignements sur la géologie souterraine et les ressources souterraines de stockage du pétrole, du gaz, du sel et d’hydrocarbures en °ÄÃÅÓÀÀû.

Les terres de la Couronne ne sont pas disponibles pour le développement d’énergie renouvelable dans les régions où les autorisations ou les dispositions en place en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel de 1990 interdiraient le développement.

Système d’administration des terrains miniers (SATM)

Le Système d’administration des terrains miniers (SATM) fournit des données spatiales et des renseignements connexes, notamment les titres minéraux actuels et la disponibilité des terres pour l’acquisition de claims miniers.

Page Créer une carte : Espaces naturels patrimoniaux

Cet outil cartographique montre les valeurs du patrimoine naturel non sensibles, comme les terres humides, les terrains boisés, les parcs provinciaux et les données du Centre d’information sur le patrimoine naturel (par exemple, espèces ou communautés végétales dont la conservation est un sujet d’inquiétude et zones de concentration de la faune).

L’absence d’information sur un emplacement précis ne signifie pas que d’autres valeurs n’existent pas; elles n’ont peut-être pas encore été cartographiées. Les renseignements contenus dans cet outil cartographique ne remplacent pas les visites du site.

La section 6.2.3.1 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis énumère les interdictions ou les circonstances dans lesquelles des études complémentaires sont nécessaires pour certains projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable. Par exemple, si le projet est situé à proximité de valeurs patrimoniales naturelles.

Lacs intérieurs de l’°ÄÃÅÓÀÀû désignés pour la gestion du touladi

Ce rapport dresse la liste des lacs intérieurs de l’°ÄÃÅÓÀÀû (à l’exclusion des Grands Lacs) nécessitant la gestion du touladi.

Les terres de la Couronne ne sont pas disponibles pour un nouvel aménagement hydroélectrique (y compris les réservoirs, les retenues, les structures de contrôle des eaux ou les déversoirs) sur un lac dans lequel le touladi se reproduit naturellement.

La section 6.2.3.1 du document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis précise que certains projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable doivent faire l’objet d’études supplémentaires s’ils se trouvent à proximité d’un lac à touladi.

Acheter ou louer une terre de la Couronne

Cette page donne un aperçu de l’achat ou de la location de terres de la Couronne.

Une entente sur le droit d’occupation est nécessaire pour utiliser ou occuper une terre de la Couronne. Habituellement, les projets de prédéveloppement d’énergie renouvelable ne nécessitent pas de tenure à long terme.

Dans la plupart des cas, le permis d’utilisation des terres est le type d’entente sur le droit d’occupation utilisée dans le cadre d’un projet de prédéveloppement d’énergie renouvelable.

Permis de travail sur les terres de la Couronne

Cette page énumère les activités qui nécessitent un permis de travail et explique comment demander un permis de travail.

Avant que les travaux puissent commencer des terres administrées par le PDF, il est nécessaire de se procurer un permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiquesde 1990 afin de réaliser certaines activités.

Si un permis de travail est nécessaire, veuillez joindre la demande de permis de travail au dossier de présentation initial de votre projet de prédéveloppement.

Politiques d’aménagement des terres de la Couronne

Cette page présente les politiques et les procédures du PDF qui guident la gestion quotidienne et à long terme des terres de la Couronne administrées par le PDF.