Prorogation de l’ordonnance déclaratoire MNDM-3/4 : Dispositions des terres de la Couronne (2004)
Prorogation de 2004 de la déclaration du Ministère selon laquelle le ministère du Développement du Nord et des Mines peut accorder des droits, des titres et des intérêts fonciers relativement à des terres de la Couronne, sans avoir à réaliser des évaluations environnementales distinctes.
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Mis à jour : 08 juillet 2021
Date de publication : 18 novembre 2016