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Aperçu

Si votre organisation dispose d’un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) accrédité, vous pourriez être en droit de demander la reconnaissance officielle par le directeur général de la prévention (DGP) du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Les organismes qui obtiennent la reconnaissance du DGP peuvent avoir droit aux incitatifs financiers offerts par la . Pour recevoir ces incitatifs, vous devez respecter des critères additionnels établis par la WSIB.

Ces lignes directrices ont été élaborées pour vous aider à remplir la demande de reconnaissance des employeurs.

Admissibilité

Pour recevoir la reconnaissance du DGP, votre organisme doit :

• avoir mis en œuvre un SGSST conforme à une norme reconnue par le DGP ou qui a été accrédité par le DGP
• au cours des 12 mois qui ont précédé la présentation de sa demande, avoir été vérifié par un vérificateur principal inscrit et avoir corrigé à la satisfaction de ce dernier tout problème relevé durant la vérification, puis avoir obtenu la fermeture du dossier de vérification
• respecter tous les critères de reconnaissance des employeurs établis par le DGP

Il vous est vivement recommandé de vérifier les titres de compétences du vérificateur principal auprès de l’organisme d’agrément ou de gouvernance avant de retenir les services d’un vérificateur pour la tenue d’une vérification indépendante.

Comment demander la reconnaissance de l’employeur

Étape 1 : Créer un profil de candidat

Étape 2 : Préparer et rassembler les documents voulus pour appuyer sa demande

• veuillez consulter la liste de vérification suivante
• formulaire de demande rempli
• preuve d’inscription du vérificateur
• rapport de vérification du vérificateur principal
• certificat de vérification
• vérification du plan d’action RESTO (SAP) (si COR2020 et applicable)

Étape 3 : Accéder à la page d’accueil du Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en °ÄÃÅÓÀÀû (RESTO)

Une fois que vous avez ouvert une session dans le Portail de l’employeur, sélectionnez l’onglet RESTO dans le menu de gauche, puis cliquez sur le bouton Demander la reconnaissance RESTO.

Étape 4 : Remplir la demande dans le portail

Toute information, référence ou documentation fausse ou trompeuse entraînera le rejet de votre demande. L’employeur qui obtient la reconnaissance du DGP sur la base d’une déclaration fausse, trompeuse ou inexacte verra sa reconnaissance révoquée.

Comment remplir le formulaire

Étape 5 : Soumettre la demande

Remplissez votre demande et téléversez les documents requis dans le Portail de l’employeur. Une fois que vous avez téléversé tous les documents, cliquez sur « Soumettre » pour soumettre votre demande. Vous recevrez un courriel de confirmation du ministère contenant des renseignements sur la façon de suivre l’avancement de votre demande.

Le défaut de fournir tous les documents requis pourrait entraîner le rejet de votre demande.

Si vous avez de la difficulté à soumettre votre trousse de demande, veuillez envoyer un courriel à SOSE@ontario.ca.

Après l’envoi de votre demande

Une fois que vous aurez envoyé votre demande :

• le ministère vous informera de votre statut par courriel ou par la poste
• vous devez communiquer au ministère les changements, les renseignements supplémentaires et les références utiles. Tout changement apporté à votre demande peut retarder le traitement de celle-ci.

Processus de demande

Les renseignements que vous fournissez dans la demande sont recueillis en vertu du paragraphe 7.6.4 (1)de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. La procédure d’évaluation de ces renseignements est autorisée en vertu du paragraphe 7.6.1 (1) de cette loi.

Ces renseignements sont strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à des tiers ni utilisés à d’autres fins à moins d’une autorisation en vertu de la loi.

Partie A : Renseignements sur l’auteur de la demande

1. Renseignements sur l’auteur de la demande

Dans cette partie, vous devez fournir :

• vos coordonnées
• des précisions sur votre organisme et son SGSST

Numéro d’inscription de l’entreprise auprès de l’Agence de revenu du Canada

Le numéro d’inscription de l’entreprise est un numéro unique attribué à une entreprise par l’ (ARC) pour simplifier et rationaliser les relations d'une entreprise avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Votre numéro d’entreprise (NE) se trouve dans votre numéro de compte à 15 caractères de l’ARC (voir l’exemple ci‑dessous). Veuillez inscrire votre NE à neuf chiffres ou votre numéro de compte à 15 caractères de l’ARC dans votre demande.

• Exemple : numéro de compte de l’ARC : 123456789TR0001
  • Numéro d’entreprise : 123456789
  • Programme du gouvernement : TR
  • Numéro de référence ou de compte : 0001

L’°ÄÃÅÓÀÀû utilise et recueille le numéro d’entreprise lorsqu’il interagit avec des entreprises dans la province.

Numéro de compte WSIB

Lorsque vous aurez obtenu la reconnaissance du DGP, vous pourriez avoir droit aux incitatifs financiers temporels offerts par la WSIB. Pour y avoir droit, vous devrez :

• fournir le ou les numéros de compte WSIB associés à votre SGSST
• donner votre consentement au ministère pour la transmission de ces renseignements à la WSIB

De plus, votre organisme devra remplir les critères établis par la WSIB.

Coordonnées de la personne-ressource désignée

La demande doit contenir les coordonnées d’une personne-ressource désignée qui :

• est employée par l’organisme
• exécute ses tâches dans le cadre du SGSST
• est au fait de la mise en œuvre et de la surveillance du SGSST, ainsi que de son amélioration continue

Détails concernant l’organisme et le SGSST

Dans cette partie, choisissez « norme sectorielle », « SGSST d’un organisme » ou « norme nationale ou internationale de système de gestion ». La demande changera en fonction de votre choix.  Remplissez toutes les rubriques qui apparaîtront.  Veuillez fournir :

• le nom de la norme ou le nom que votre organisme a choisi pour votre SGSST
• une brève description de votre organisme et de ce qu’il fait, y compris ses opérations, ses activités, son processus, ses produits, ainsi que ses biens ou services
• les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) en fonction desquels votre organisme est classé et qui relèvent de la portée de votre SGSST
• le champ d’application du SGSST que vous avez élaboré et mis en œuvre (le champ d’application indiqué sur votre certificat officiel, si vous n’avez pas de certificat, le champ d’application que le vérificateur indépendant a utilisé pour réaliser la vérification)
• le nombre total de travailleurs que compte votre organisme
• le nombre de travailleurs visés par le SGSST (ce nombre pourrait être le même que le nombre total si tous les travailleurs sont visés par le SGSST)
• le nombre moyen d’heures de travail par année pour les travailleurs visés par ce SGSST
• la date initiale de mise en œuvre du SGSST dans votre ou vos lieux de travail

Si vous présentez une demande concernant le SGSST d’un organisme particulier, vous devrez également fournir le numéro d’accréditation du DGP qui vous a été attribué lorsque votre SGSST a été accrédité.

2. Coordonnées d’une autre personne-ressource

Coordonnées d’une autre personne-ressource

Fournissez les coordonnées d’une personne que le ministère peut joindre s’il ne réussit pas à joindre la personne-ressource désignée. Cette personne doit être autorisée à agir au nom de votre organisme en ce qui concerne le SGSST.

Attestation

La personne-ressource désignée et son substitut doivent tous deux lire, comprendre et accepter cette déclaration avant de la signer.

Partie B : Renseignements concernant le vérificateur

Lisez l’information concernant les exigences et les critères de vérification, notamment les titres de compétences et les qualifications requises du vérificateur principal, dans les critères de reconnaissance des employeurs établis par le DGP. 

Coordonnées du vérificateur

Fournissez les renseignements concernant le vérificateur principal.

Si votre vérification a été réalisée par une équipe, vous devez uniquement fournir les coordonnées du vérificateur principal agréé et inscrit.

Renseignements concernant l’inscription

Cette partie sert à vérifier que le vérificateur principal possède les titres de compétences requis et que son inscription auprès d’un organisme d’agrément ou de gouvernance reconnu par le DGP est en règle. Si nous ne sommes pas en mesure de confirmer les titres de compétences et les qualifications du vérificateur principal, la vérification ne sera pas considérée comme valide et la demande ne sera pas traitée.

Fournissez des informations valides sur ce qui suit :

• le numéro d’inscription ou d’identifiant unique du vérificateur principal (le cas échéant)
• le nom et les coordonnées de l’organisme d’agrément ou de gouvernance auprès duquel le vérificateur principal est inscrit

Preuve d’inscription du vérificateur

Les vérificateurs principaux inscrits détiennent généralement un certificat d’inscription portant leur nom, leur numéro d’inscription ou d’identifiant unique et le nom de leur organisme d’agrément ou de gouvernance. 

Si le vérificateur principal est incapable de fournir ce certificat, il peut fournir un autre document officiel contenant les mêmes renseignements. Ceci nous permet de vérifier les titres de compétences et les qualifications du vérificateur principal et de nous assurer que son inscription auprès de l’organisme de gouvernance est en règle.

Si le certificat (ou autre document) fourni par le vérificateur principal n’est pas valide ou s’avère frauduleux, votre demande ne sera pas traitée.

Partie C : Documents et attestation

1. Attestation

Les attestations sont utilisées dans le cadre du processus de demande de reconnaissance des employeurs pour confirmer, vérifier et prouver que les critères ont été remplis.

Si vous ne remplissez pas cette partie, nous ne pourrons pas accepter votre demande, et le processus d’examen sera retardé.

2. Documents à l’appui :

Assurez-vous de conserver les versions originales pour vos dossiers. Téléversez vos documents dans le portail.

Lorsque vous sauvegardez les documents à joindre à votre demande, utilisez les protocoles suivants pour nommer vos documents.

Nous joindre

Vous pouvez joindre le Bureau de prévention du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences :

• Sans frais : 1 877 202-0008
• ATS : 1 855 653-9260
• Par courriel : SOSE@ontario.ca