Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne – Aliénation : procédure

Cette politique et la procédure qui s'y rattache contiennent des directives à l’intention du personnel du Ministère ainsi que des renseignements destinés aux municipalités et au public sur les méthodes d’aliénation utilisées par le ministère pour les réserves riveraines de la Couronne, les réserves routières et les voies de servitude situées sur des terres de la Couronne.

Dans cette page Passer cette navigation de page

Objet : Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne – Aliénation
Procédure : PL 4.11.03
Rédigé par : Direction des terres et des eaux
Section : Gestion des terres
Date de publication : Le 31 mars 2009
Remplace la directive intitulée : Réserves routières et réserves riveraines de la Couronne - Disposition
Numéro : Numéro inchangé
Date : Le 26 février 2003

1.0 Lignes directrices du programme

1.1 But

La présente procédure fournit les directives nécessaires à la mise œuvre de la politique PL 4.11.03 intitulée : Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne – Aliénation.

1.2 Souplesse de la procédure

Un haut degré de conformité à la présente procédure s’impose pour assurer l’application de l’autorité appropriée et les frais d’aliénation des réserves routières, des voies de servitude et des réserves riveraines de la Couronne. Voir les définitions de la politique PL 4.11.03.

2.0&�Բ��;�ʰ��ǳ�é��ܰ��

2.1&�Բ��;É��ܲ��پ��ǲ�

Les frais administratifs d’aliénation des réserves routières, des voies de servitude et des réserves riveraines de la Couronne seront calculés en fonction des frais indiqués dans la politique PL 6.02.01 intitulée « Frais administratifs liés aux transactions portant sur des terres publiques » ou de la valeur marchande, le montant le plus élevé étant retenu. Avant son aliénation, la valeur marchande d’une terre visée par une demande est estimée pour déterminer si elle plus élevée que les frais administratifs minimaux. La valeur marchande d’une terre peut dépasser les frais administratifs minimaux si l’ajout de cette terre augmente de façon importante la valeur (p. ex. valeur en contribution) du terrain littoral adjacent (p. ex. capacité de séparation d’un nouveau lotissement). Des exemples où la valeur marchande est supérieure aux frais administratifs sont fournis à l’annexe A. Les frais administratifs s’appliqueront aux parties des réserves routières, des réserves riveraines de la Couronne et des voies de servitude situées devant une parcelle de terre (p. ex., terrain d’un plan de lotissement). Si on estime que la valeur marchande est supérieure aux frais administratifs, une évaluation formelle doit être effectuée conformément à la politique PL 2.03.01 – Appréciation et évaluation des terres publiques.

2.2 Demande

Toute demande relative à une réserve routière, à une réserve riveraine de la Couronne ou à une voie de servitude ou encore à une partie de celles-ci doit être accompagnée des documents suivants :

un formulaire rempli et signé (��.-à-��. par les propriétaires inscrits de l’arrière-plage ou de la parcelle adjacente) de demande sur les terres de la Couronne (formulaire 830);
un croquis des terres qu’on demande à montrer :
- l’emplacement des bornes d’arpentage connues de la parcelle de haute terre;
- l’emplacement proposé du prolongement des lignes latérales de l’arrière-plage vers la limite riveraine;
- tout empiètement demandé (p. ex., immeubles) sur les terres visées.

Le demandeur sera tenu de marquer toutes les bornes d’arpentage découvertes, ainsi que les limites proposées sur le terrain à l’aide d’un ruban à drapeau ou de peinture orange pour faciliter une inspection par le ministère. Voir un exemple de croquis à l’annexe B;

la preuve de propriété de l’arrière-plage (p. ex. une copie à jour de la cote foncière de la parcelle);
la documentation relative aux commentaires des propriétaires des terrains adjacents en ce qui a trait à l’emplacement proposé des frontières du terrain visé par la demande. Elle peut prendre la forme d’une lettre rédigée par le ou les propriétaires du terrain adjacent à l’intention du ministère.

2.3 Processus d’aliénation

2.3.1 Réserves routières et voies de servitude sur des territoires non constitués

��ǲԲ��é	Mesure
District	Dès réception d’une demande remplie, confirmer que les terres en question relèvent de la compétence du ministère.
District	Examiner la demande suivant l’alinéa 3.2 (A) de politique PL 4.11.03, la politique PL 4.02.01 et l’évaluation environnementale de portée générale visant des projets d’intendance des ressources et d’aménagement des installations du ministère.
District	Si la demande est approuvée, autoriser l’arpentage et publier les directives relatives à celui-ci à l’aide du formulaire des exigences relatives aux levés de plans des terres de la Couronne (offert sur le site intranet de la gestion des terres) conformément à la politique PL 2.06.01.
District	Dès réception de l’ébauche du plan de l’arpenteur, l’examiner pour s’assurer qu’il est exact et l’acheminer aux responsables des levés de plans des terres de la Couronne aux fins d’examen et d’élaboration d’une description officielle à l’aide du formulaire de demande d’examen des levés et des descriptions officielles (offert sur le site intranet de la gestion des terres).
District	Dès réception du plan d’arpentage approuvé et de la description officielle, demander des honoraires au demandeur.
District	Acheminer une demande de décret et d’achat/de concession par patente des réserves routières au Registre des terres de la Couronne.
Section de la gestion des terres	Rédiger un décret pour bloquer la réserve routière ou la voie de servitude conformément à la politique PL 4.02.02.
Section de la gestion des terres	Dès l’application du décret, rédiger les lettres patentes. Les réservations de la parcelle de terre haute adjacente sont indiquées dans les lettres patentes.
Section de la gestion des terres	Soumettre les lettres patentes en vertu du paragraphe 55.1(3) de la Loi sur les terres publiques aux fins d’enregistrement au bureau d’enregistrement immobilier compétent. Acheminer une copie des lettres de patentes au district.
District	Mettre à jour les canevas pour indiquer l’aliénation.

2.3.2 Réserves riveraines de la Couronne

��ǲԲ��é	Mesure
District	Dès réception d’une demande remplie, confirmer que les terres en question relèvent de la compétence du ministère.
District	Examiner la demande suivant l’alinéa 3.2 (A) de politique PL 4.11.03, la politique PL 4.02.01 et l’évaluation environnementale de portée générale visant des projets d’intendance des ressources et d’aménagement des installations du ministère.
District	Si la demande est approuvée, autoriser l’arpentage et publier les directives relatives à celui-ci à l’aide du formulaire des exigences relatives aux levés de plans des terres de la Couronne (offert sur le site intranet de la gestion des terres) conformément à la politique PL 2.06.01.
District	Dès réception de l’ébauche du plan de l’arpenteur, l’examiner pour s’assurer qu’il est exact et l’acheminer aux responsables des levés de plans des terres de la Couronne aux fins d’examen et d’élaboration d’une description officielle à l’aide du formulaire de demande d’examen des levés et des descriptions officielles.
District	Dès réception du plan d’arpentage approuvé et de la description officielle, demander des honoraires au demandeur.
District	Acheminer une demande de décret et d’achat/de concession par patente des réserves routières au Registre des terres de la Couronne.
Section de la gestion des terres	Rédiger des lettres de patentes en vertu de l’article 16 de la Loi sur les terres publiques.
Section de la gestion des terres	Enregistrer les lettres patentes au bureau d’enregistrement immobilier compétent. Acheminer une copie des lettres patentes au district.
District	Mettre à jour les canevas pour indiquer l’aliénation.

3.0&�Բ��;��é��é��Գ��

3.1 Renvois à d’autres lois

Loi sur les terres publiques – article 16
Loi sur les terres publiques – articles 55.1(1), (3)

3.2 Renvois à d’autres directives

PL 2.03.01 – Appréciation et évaluation des terres publiques (Politique et procédure)
PL 2.05.01 – Approbation du plan d’arpentage (Politique et procédure)
PL 4.02.01 – Processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres (Politique et procédure)
PL 4.02.02 – Obtention de décrets (Procédure)
PL 4.11.03 – Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne (Politique)
Évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement des installations du ministère

Annexe A : Exemples de valeur ajoutée par l’aliénation d’une réserve routière, d’une voie de servitude ou d’une réserve riveraine de la Couronne

Les réserves routières de la Couronne améliorent l’aspect naturel des propriétés de haute terre, donnant lieu au lotissement éventuel d’un secteur riverain.

Dessin à l’échelle de gris d’une carte montrant le plan de l’emplacement de l’île près de Rope Island, dans le Lake of the Woods, en ��.

Parcelle de haute terre (RW130) = 1,18 acre Réserve examinée = 1,20 acre séparation éventuelle

Dessin au trait en niveaux de gris montrant un plan d’aménagement près du lac Lady Evelyn en ��.

Annexe B : Exemple de croquis d’un territoire visé par une demande

Exemple de croquis d’un territoire visé par une demande

Mis à jour : 01 août 2024

Date de publication : 06 mai 2019

��������