Situation actuelle

Nous avons pris un règlement en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales pour que le projet proposé soit désigné comme un projet de la partie II.3 soumis aux exigences d’une évaluation environnementale exhaustive.

Voir les détails du règlement.

Sommaire du projet

York1 Environmental Waste Solutions Ltd. a proposé de reprendre les activités d’enfouissement et d’agrandir les installations de manutention, de traitement et de transfert du lieu d’enfouissement des déchets existant, appelé autrefois Dresden Tile Yard, dans l’ancien canton de Camden, dans la municipalité de Chatham-Kent.

Promoteur

York1 Environmental Waste Solutions Ltd.

Lieu

29831 Irish School Road, ancien canton de Camden, municipalité de Chatham-Kent

Type

Déchets

Numéro de référence

24008

Personne-ressource

Direction des évaluations environnementales

Historique du projet

Règlement de désignation : déposé
Fin de la période de consultation publique : 10 mai 2024
Date de la décision : 28 juin 2024

Désignation

En vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (Loi), un projet peut être désigné, par règlement, comme un projet auquel s’applique la Loi.

En mars 2024, le ministère a tenu une consultation publique sur une proposition visant à prendre un règlement qui désignerait le projet de gestion des déchets de York1 comme un projet de la partie II.3 en vertu de la Loi soumis aux exigences d’une évaluation environnementale exhaustive. Le ministère a examiné tous les commentaires avant de prendre une décision.

Avec ce règlement, le projet doit être soumis à une évaluation environnementale exhaustive (le plus haut niveau d’évaluation environnementale en °ÄÃÅÓÀÀû) avant d’être mis en œuvre.

Le processus exige l’examen des impacts environnementaux potentiels et une consultation publique, et le projet ne peut pas être mis en œuvre avant que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ne décide, avec l’assentiment du lieutenant-gouverneur en conseil, d’autoriser le projet en vertu de la Loi.

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