Les entrepreneurs ontariens peuvent maintenant faire appel à du personnel ontarien pour exécuter des travaux de construction ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ au Québec.

Les travaux de construction ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ se définissent comme suit :

  • le travailleur doit posséder de l'expertise relativement à une technique ou à un produit de construction particulier
  • la garantie du fabricant applicable à la technique ou au produit est conditionnelle à ce que tous les travaux soient effectués par une personne qui a réussi le programme de formation obligatoire du fabricant.

Les travaux ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ peuvent comprendre les métiers, les activités de métier et les occupations pour lesquels il n'y a présentement pas de mesure d'accès au Québec.

L'entrepreneur qui travaille sur le chantier doit demander une carte de travaux de construction ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ au Bureau de protection des emplois (BPE) du ministère du Travail, à Ottawa. Le processus de demande est décrit ci-dessous.

Les travailleurs ontariens de la construction sont tenus d'adhérer à l'un des syndicats qui représentent les travailleurs.

Comment obtenir une carte de travaux de construction ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ

1. Rendez-vous au BPE pour présenter une demande de carte

La demande doit comprendre les renseignements suivants :

  • une description du type de travaux à exécuter, spécifiant en quoi ils répondent à la définition des travaux de construction ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ
  • les compétences spécifiques requises pour exécuter le travail
  • une preuve que le demandeur a réussi le programme de formation du fabricant
  • une preuve que la garantie du fabricant est conditionnelle à ce que tous les travaux soient effectués par un entrepreneur ou un travailleur qui a réussi le programme de formation obligatoire du fabricant
  • une preuve que l'entrepreneur ou le travailleur a suivi la formation exigée en santé et sécurité du travail
  • une preuve d'identité
  • un talon de chèque de paye, un relevé T4 ou un avis de cotisation récent.

2. Le BPE du ministère du Travail :

  • évaluera la demande et délivrera une carte de travaux ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ au demandeur qui respecte les exigences requises pour exécuter ces travaux
  • transmettra copie de la demande et des pièces justificatives à la (CCQ).

3. La CCQ :

  • examinera la demande et les renseignements reçus
  • sur présentation d'une carte de travaux ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ, délivrera la carte indiquant le nom du syndicat choisi à l'entrepreneur ou au travailleur ontarien, si elle juge que les travaux à exécuter répondent à la définition des travaux de construction ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ.

Si la CCQ juge que les travaux à exécuter ne répondent pas à la définition établie, le BPE avisera l'entrepreneur ou le travailleur de la décision. L'entrepreneur ou le travailleur pourra alors communiquer avec le contact officiel de l'°ÄÃÅÓÀÀû afin de résoudre la question (voir les coordonnées à la fin de la présente feuille de renseignements).

L'entrepreneur ou le travailleur ontarien doit toujours avoir en sa possession la carte de travaux ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ et la carte de la CCQ indiquant le syndicat (l'association représentative) lorsqu'il travaille au Québec.

Lorsqu'il travaille au Québec, le travailleur ontarien titulaire d'une carte de travaux ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ est considéré comme un compagnon.

Vous pouvez exécuter des travaux de construction ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ au Québec sans détenir de carte de travaux ²õ±è鳦¾±²¹±ô¾±²õé²õ si vous remplissez l'une des deux conditions suivantes.

  • Les travaux concernent un métier figurant en pièce jointe 1 de la présente feuille de renseignements et vous détenez l'un des certificats de qualification pour ce métier :
    • certificat de qualification du Sceau rouge interprovincial
    • certificat de qualification professionnelle
    • certificat d'apprentissage
    • certificat de qualification provisoire
    • carte d'identification d'apprenti
  • Les travaux concernent une activité de métier figurant en pièce jointe 2 de la présente feuille de renseignements et vous détenez la carte d'activité de métier appropriée.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir de l'aide ou des renseignements d'ordre général, communiquez avec :

Bureau de protection des emplois, ministère du Travail
347 Rue Preston, 4¾±Ã¨³¾±ð étage, bureau 430
Ottawa (°ÄÃÅÓÀÀû) K1S 3J4

°Õé±ô. : 613 288-3847
Sans frais : 1 888 998-9959
°Õé±ôécopieur : 613-727-2900
Courriel : oqconstruction@ontario.ca

La présente feuille de renseignements a été conçue à titre d'information uniquement. Elle ne constitue pas un document juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez entrer en contact avec le Bureau de protection des emplois ou avec le ministère du Travail.

Pièce jointe 1

Voir l’Annexe 1, tableau 1 de l’entente pour connaître les métiers appariés du secteur de la construction.

Pièce jointe 2

Voir l'Annexe 3 de l’entente pour connaître les activités de métier.