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ontario regulation 426/16

made under the

Land Transfer Tax Act

Made: November 16, 2016
Filed: December 6, 2016
Published on e-Laws: December 6, 2016
Printed in The °ÄÃÅÓÀÀû Gazette: December 24, 2016

Amending Reg. 701 of R.R.O. 1990

(NOTICE OF PURCHASER’S LIEN FOR DEFAULT)

1. Regulation 701 of the Revised Regulations of °ÄÃÅÓÀÀû, 1990 is amended by adding the following French version:

Avis de privilège de l’acheteur en cas de manquement

1. Si une personne présente à l’enregistrement un avis de privilège de l’acheteur qui a pour seul but de protéger les droits de l’acheteur prévus dans une convention de vente qu’il n’a pas l’intention d’exécuter et qu’il considère comme n’ayant pas été respectée par le vendeur qui y est nommé, la valeur de la contrepartie peut, malgré sa définition au paragraphe 1 (1) de la Loi, être déclarée nulle et acceptée comme telle, à condition que l’avis présenté soit accompagné d’un affidavit dans lequel la personne qui revendique le privilège atteste ce qui suitÌý:

a) le manquement à la convention de vente mentionnée dans l’avis;

b) le fait que l’acheteur n’a pas l’intention d’exécuter la convention de vente ou de poursuivre l’acquisition du bien-fonds dont la vente a été convenue dans cette convention;

c) le fait que l’acheteur a droit au remboursement de la somme ou autre contrepartie qu’il a versée en acompte sur le prix d’achat;

d) le montant ou la valeur du privilège revendiqué.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.

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