l’exercice terminé le 31 mars, 2018

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État de la situation financière pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

	2018 (000 $)	2017 (000 $)
Actifs financiers
Encaisse Placements (note 3)	714	2 369
Comptes débiteurs	385 731	514 647
Encaisse Placements (note 3)	23	32
	386 468	517 048
Passif et excédent accumulé
Comptes créditeurs	196	280
Allocations provinciales remboursables (note 4)	353 104	491 661
	353 300	491 941
Actifs financiers nets	33 168	25 107
Actifs non financiers
Frais de commissions reportés (note 5)	1 219	5 306
Excédent accumulé	34 387	30 413

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État des résultats d’exploitation pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

	2018 Budget (000 $)	Réels (000 $)	2017 Réels (000 $)
Revenus
Intérêts créditeurs	10 541	8 863	12 859
	10 541	8 863	12 859
Charges (note 6)
Amortissement des frais de commissions reportés (note 5)	4 153	4 087	5 806
Frais de gestion des placements (note 3)	1 012	802	1 164
	5 165	4 889	6 970
Excédent des revenus sur les charges	5 376	3 974	5 889
Excédent accumulé au début de l’exercice	30 413	30 413	124 524
Paiement à la province de l’�� (note 7)	-	-	(100 000)
Excédent accumulé à la fin de l’exercice	35 789	34 387	30 413

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État de l’évolution de l’actif financier net pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

	2018 (000 $)	2017 (000 $)
Excédent des revenus sur les charges	3 974	5 889
Frais de commission reportés – exercice en cours	-	(119)
Amortissement des frais de commission reportés	4 087	5 806
Paiement à la province de l’��	-	(100 000)
Augmentation des actifs financiers nets	8 061	(88 424)
Actifs financiers nets au début de l’exercice	25 107	113 531
Actifs financiers nets à la fin de l’exercice	33 168	25 107

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État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

	2018 (000 $)	2017 (000 $)
Encaisse générée par les activités d’exploitation (ou utilisées dans le cadre de ces activités)
Intérêts reçus	198	844
Frais de gestion des placements payés	(876)	(1 260)
	(678)	(416)
Encaisse générée par les activités de placement et de financement (ou utilisée dans le cadre de ces activités)
Allocations provinciales reçues, moins les commissions	160	1 835
Allocations provinciales payées	(138 719)	(228 729)
Allocations provinciales remboursées	-	(272)
	(138 559)	(227 166)
Placements arrivés à échéance	205 787	1 226 570
Placements achetés Paiement à la province de l’��	(68 205) -	(908 417) (100 000)
	137 582	218 153
Diminution nette de la trésorerie	(1 655)	(9 429)
Encaisse au début de l’exercice	2 369	11 798
Encaisse à la fin de l’exercice	714	2 369

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Notes afférentes aux états financiers 31 mars 2018

Nature et avenir de la Société

Le 30 avril 1999, la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOFGII) a été constituée à titre de société sans capital-actions en vertu du Règlement de l’�� 279/99 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement.

La Société a été établie afin de participer au Programme d’immigration des investisseurs (PII) du gouvernement fédéral. Dans le cadre du PII, chaque province participante a créé un organisme chargé de recevoir et d’investir les sommes des investisseurs immigrants pour créer ou préserver des emplois au Canada et favoriser le développement d’une économie forte et viable. En retour, chaque province participante garantit aux investisseurs immigrants que leur placement leur sera remboursé sans intérêt au terme de cinq ans.

Le budget fédéral de 2014 annonçait la fin du PII et l’engagement de traiter les demandes reçues avant le 11 février 2014. En juillet 2017, l’�� a reçu l’autorisation de suspendre la réception de fonds du gouvernement fédéral. Par conséquent, la Société poursuivra ses activités jusqu’à la fin de l’exercice 2022-23 pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Programme d’immigration des investisseurs.

Principales conventions comptables

Méthode de comptabilité

Les présents états financiers ont été rédigés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Instruments financiers

Un instrument financier est un actif ou un passif qui sera ultimement réglé en espèces. Les actifs financiers et les passifs financiers de la Société sont comptabilisés comme suit :

L’encaisse, les débiteurs et les créditeurs sont comptabilisés au coût, ce qui correspond plus ou moins à leur juste valeur en raison de la nature à court terme de ces instruments.

Les placements sont d’abord comptabilisés au coût, auquel s’ajoutent les intérêts courus à ce jour.

Les allocations provinciales remboursables sont d’abord comptabilisées au montant réel reçu et ne sont pas révisées avant d’être acquittées, étant donné que la dette ne porte pas intérêt. Elles n’ont pas été actualisées pour tenir compte de leur juste valeur.

La Société n’utilise pas d’instruments financiers dérivés.

Frais de commission reportés

Les commissions versées aux intermédiaires qui présentent de nouveaux investisseurs immigrants sont reportées et amorties selon la méthode de l’amortissement constant au cours de la période de l’allocation provinciale remboursable à partir de l’exercice où l’allocation est reçue. Si la demande de résidence permanente est retirée par l’investisseur immigrant ou refusée par le gouvernement fédéral, la Société recouvre la commission au cours de l’année où cela se produit. Les charges reportées représentent le solde non amorti des commissions.

Placements

Avant février 2011, la Société investissait la totalité de ses allocations dans des titres à revenu fixe émis par la province de l’�� et arrivant à échéance dans un délai de cinq ans ou moins. En règle générale, elle achetait des obligations

à zéro coupon pour faire concorder les dates d’échéance avec le calendrier de remboursement des allocations provinciales présenté à la note 4. Pour l’exercice 2018, ces titres à revenu fixe affichaient un rendement moyen pondéré de 2,10 % (en 2017, 2,07 %).

En septembre 2010, afin de satisfaire aux exigences du Programme fédéral des immigrants investisseurs, la Société a approuvé une nouvelle stratégie d’investissement visant à orienter une partie importante des allocations reçues vers le programme de prêts géré par la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (SOII, une société apparentée). Grâce à son programme de prêts, la SOII aide à financer des centaines de projets d’infrastructure comme la construction de routes, de ponts et d’installations, favorisant ainsi le développement économique et la création d’emplois.

La Société a conclu une entente avec la SOII en vertu de laquelle une partie importante des sommes allouées lui est versée mensuellement, en échange de billets à ordre échéant cinq ans après la date du transfert à un taux d’intérêt fixe ou variable correspondant effectivement au coût d’emprunt de la SOII à des conditions semblables, tel que déterminé par l’Office ontarien de financement. Pour l’exercice 2018, le taux d’intérêt moyen pondéré de ces billets était de 2,13 % (en 2017, 1,98 %). Par suite de l’annonce de la fin du Programme d’immigration des investisseurs, il y a eu une réduction importante des allocations provinciales et la SOII a cessé d’emprunter des fonds à la Société en août 2014.

Les allocations non prises par la SOII ont été placées dans des titres à revenu fixe de cinq ans émis par la province de l’��. À l’échéance, les fonds de placement et tout revenu excédentaire sont placés dans des bons du Trésor à court terme à rotation de 90 jours pour obtenir un intérêt nominal jusqu’à la date de remboursement aux investisseurs. Pour l’exercice 2018, ces bons du Trésor avaient un rendement moyen pondéré de 0,98 % par année (en 2018, 0,58 %).

La totalité du portefeuille de placement est gérée par l’Office ontarien de financement (OOF

Le solde des placements, qui comprend les intérêts courus, est réparti comme suit :

	31 mars 2018 ��û�� (000 $)	31 mars 2018 �Ѳ��é (000 $)	31 mars 2017 ��û�� (000 $)	31 mars 2017 �Ѳ��é (000 $)
Billets à ordre de la SOII	257 779	235 468	377 448	356 019
Obligations à revenu fixe	108 626	100 014	122 011	116 047
Bons du Trésor	19 326	19 324	15 188	15 188
	385 731	354 806	514 647	487 254

La Société est exposée à des risques de taux d’intérêt chaque fois que les fonds venant des immigrants sont placés dans des titres à revenu fixe, car le rendement futur et la valeur marchande de ces placements dépendent des taux d’intérêt en vigueur. Cependant, les risques de fluctuation des taux d’intérêt sont très faibles durant la période de cinq ans des allocations provinciales remboursables, étant donné que l’échéance des placements à revenu fixe coïncide avec celle des allocations provinciales remboursables.

De l’avis de la direction, la Société n’est pas exposée à des risques de devises ou de crédit importants puisque tous ses placements sont effectués auprès d’apparentés qui sont financés par la province et qu’aucun de ces placements n’est libellé en devises étrangères.

Allocations provinciales remboursables

Conformément aux conditions énoncées dans des ententes conclues en juin 1999 et en juin 2011 entre le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration et la Société, cette dernière contracte des obligations à long terme à l’égard des fonds reçus dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs fédéral. L’entente prévoit que le ministre fédéral, à titre de mandataire de la Société, reçoit des fonds des investisseurs immigrants et transfère à la Société la part des fonds revenant à l’�� (allocation provinciale). La Société rembourse toutes les allocations provinciales reçues sans intérêt à la fin de la période d’allocation, soit cinq ans après la date de réception.

La province garantit le remboursement des allocations provinciales lorsqu’elles sont exigibles. Voici le calendrier de remboursement des allocations provinciales :

	(000 $)
Exigible au cours de l’exercice 2019	263 860
Exigible au cours de l’exercice 2020	79 962
Exigible au cours de l’exercice 2021	7 154
Exigible au cours de l’exercice 2022	1 967
Exigible au cours de l’exercice 2023	161
	353 104

Frais de commission reportés

Les commissions reportées se composent comme suit :

			2019 (000 $)	2018 (000 $)
Solde au début de l’exercice	5 306	10 993
Commission – exercice courant	-	119
Amortissement	(4 087)	(5 806)
Solde à la fin de l’exercice	1 219	5 306

Services de soutien administratif

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce offre gratuitement un soutien opérationnel, des services de gestion stratégique et d’autres soutiens administratifs, y compris des services d’aménagement des locaux, financiers, juridiques et de ressources humaines.

Paiement à la province de l’��

En 2016-2017, le conseil d’administration a décidé de déclarer un paiement de 100 000 000 $ au Trésor de la province de l’��, en vertu de l’article 16.4 de la Loi sur l’administration financière. Le paiement a été versé à la province en mars 2017. Aucun paiement de ce genre n’a eu lieu au cours de l’exercice.

Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation des états financiers adoptée pour l’exercice en cours.

Mis à jour : 08 janvier 2024

Date de publication : 05 septembre 2019

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