l’exercice terminé le 31 mars 2019
État de la situation financière pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| (000 $) | (000 $) | |
| Actifs financiers | ||
| Encaisse Placements (note 3) Comptes débiteurs |
1 311 | 714 |
| 125 807 | 385 731 | |
| 6 | 23 | |
| 127 124 | 386 468 | |
| Passif et excédent accumulé | ||
| Comptes créditeurs | 55 | 196 |
| Allocations provinciales remboursables (note 4) | 89 244 | 353 104 |
| 89 299 | 353 300 | |
| Actifs financiers nets | 37 825 | 33 168 |
| Actifs non financiers | ||
| Frais de commissions reportés (note 5) | 146 | 1 219 |
| Excédent accumulé | 37 971 | 34 387 |
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État des résultats d’exploitation pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
| 2019 | 2018 | ||
|---|---|---|---|
| Budget (000 $) | Réels (000 $) | Réels (000 $) | |
| Revenus | |||
| Intérêts créditeurs | 7 723 | 5 054 | 8 863 |
| 7 723 | 5 054 | 8 863 | |
| Charges (note 6) | |||
| Amortissement des frais de commissions reportés (note 5) | 1 130 | 1 063 | 4 087 |
| Frais de gestion des placements (note 3) | 810 | 407 | 802 |
| 1 940 | 1 470 | 4 889 | |
| Excédent des revenus sur les charges | 5 783 | 3 584 | 3 974 |
| Excédent accumulé au début de l’exercice | 34 387 | 34 387 | 30 413 |
| Excédent accumulé à la fin de l’exercice | 40 170 | 37 971 | 34 387 |
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État de l’évolution de l’actif financier net pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
| 2019 | 2018 | ||
|---|---|---|---|
| Budget (000 $) | Réels (000 $) | Réels (000 $) | |
| Excédent des revenus sur les charges | 5 783 | 3 584 | 3 974 |
| Remboursement des commissions | - | 10 | - |
| Amortissement des frais de commission reportés | 1 130 | 1 063 | 4 087 |
| Augmentation des actifs financiers nets | 6 913 | 4 657 | 8 061 |
| Actifs financiers nets au début de l’exercice | 33 168 | 33 168 | 25 107 |
| Actifs financiers nets à la fin de l’exercice | 40 081 | 37 825 | 33 168 |
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État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
| 2019 (000 $) |
2018 (000 $) |
|
|---|---|---|
| Encaisse générée par les activités d’exploitation (ou utilisées dans le cadre de ces activités) | ||
| Intérêts reçus | 416 | 198 |
| Frais de gestion des placements payés | (531) | (876) |
| (115) | (678) | |
| Encaisse générée par les activités de placement et de financement (ou utilisée dans le cadre de ces activités) | ||
| Remboursement de la commission | 10 | 160 |
| Remboursement des allocations provinciales | (263 860) | (138 719) |
| (263 850) | (138 559) | |
| Placements arrivés à échéance | 369 583 | 205 787 |
| Placements achetés | (105 021) | (68 205) |
| 264 562 | 137 582 | |
| Augmentation (diminution) nette de la trésorerie | 597 | (1 655) |
| Encaisse au début de l’exercice | 714 | 2 369 |
| Encaisse à la fin de l’exercice | 1 311 | 714 |
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Notes afférentes aux états financiers 31 mars 2019
Nature et avenir de la Société
Le 30 avril 1999, la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) a été constituée à titre de société sans capital-actions en vertu du Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 279/99 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement.
La Société a été établie afin de participer au Programme d’immigration des investisseurs (PII) du gouvernement fédéral. Dans le cadre du PII, chaque province participante a créé un organisme chargé de recevoir et d’investir les sommes des investisseurs immigrants pour créer ou préserver des emplois au Canada et favoriser le développement d’une économie forte et viable. En retour, chaque province participante garantit aux investisseurs immigrants que leur placement leur sera remboursé sans intérêt au terme de cinq ans.
Le budget fédéral de 2014 annonçait la fin du PII et l’engagement de traiter les demandes reçues avant le 11 février 2014. En juillet 2017, l’°ÄÃÅÓÀÀû a reçu l’autorisation de suspendre la réception de fonds du gouvernement fédéral. Par conséquent, la Société poursuivra ses activités jusqu’à la fin de l’exercice 2022-23 pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Programme d’immigration des investisseurs.
Principales conventions comptables
Méthode de comptabilité
Les présents états financiers ont été rédigés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Comptabilisation des revenus
Les intérêts courus sont comptabilisés comme des gains, et les montants à recevoir sont inclus dans la valeur comptable des placements.
Instruments financiers
Un instrument financier est un actif ou un passif qui sera ultimement réglé en trésorerie. Les actifs financiers et les passifs financiers de la Société sont comptabilisés comme suit :
L’encaisse, les débiteurs et les créditeurs sont comptabilisés au coût, ce qui correspond plus ou moins à leur juste valeur en raison de la nature à court terme de ces instruments.
Les placements sont d’abord comptabilisés au coût, auquel s’ajoutent les intérêts courus à ce jour.
Les allocations provinciales remboursables sont d’abord comptabilisées au montant réel reçu et ne sont pas révisées avant d’être acquittées, étant donné que la dette ne porte pas intérêt. Elles n’ont pas été actualisées pour tenir compte de leur juste valeur.
La Société n’utilise pas d’instruments financiers dérivés.
Frais de commission reportés
Les commissions versées aux intermédiaires qui présentent de nouveaux investisseurs immigrants sont reportées et amorties selon la méthode de l'amortissement constant au cours de la période de l’allocation provinciale remboursable à partir de l’exercice où l’allocation est reçue. Si la demande de résidence permanente est retirée par l’investisseur immigrant ou refusée par le gouvernement fédéral, la Société recouvre la commission au cours de l’année où cela se produit. Les charges reportées représentent le solde non amorti des commissions.
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l’actif et du passif à la date des états financiers et sur les montants déclarés des produits et des charges au cours de la période visée. Les éléments nécessitant l’utilisation d’estimations importantes comprennent la période d’amortissement des commissions reportées.
Placements
Avant février 2011, la Société investissait la totalité de ses allocations dans des titres à revenu fixe émis par la province de l’°ÄÃÅÓÀÀû et arrivant à échéance dans un délai de cinq ans ou moins. En règle générale, elle achetait des obligations à zéro coupon pour faire concorder les dates d’échéance avec le calendrier de remboursement des allocations provinciales présenté à la note 4. Pour l’exercice 2019, ces titres à revenu fixe affichaient un rendement moyen pondéré de 2,05 % (en 2018, 2,10 %).
En septembre 2010, afin de satisfaire aux exigences du Programme fédéral des immigrants investisseurs, la Société a approuvé une stratégie d’investissement visant à orienter une partie importante des allocations reçues vers le programme de prêts géré par la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (SOII, une société apparentée) en échange de billets à ordre. Ces billets à ordre viennent à échéance cinq ans après la date du transfert à un taux d’intérêt fixe ou variable, égal au coût d’emprunt de la SOII pour des durées semblables, tel que déterminé par l’Office ontarien de financement. Pour l’exercice 2019, le taux d’intérêt moyen pondéré de ces billets était de 2,21 % (en 2018, 2,13 %). Par suite de l’annonce de la fin du Programme d’immigration des investisseurs, la SOII a cessé d’emprunter des fonds à la SOGFII en août 2014.
Les allocations non prises par la SOII ont été placées dans des titres à revenu fixe de cinq ans émis par la province de l’°ÄÃÅÓÀÀû. À l’échéance, les fonds de placement et tout revenu excédentaire sont placés dans des bons du Trésor à court terme à rotation de 90 jours pour obtenir un intérêt nominal jusqu’à la date de remboursement aux investisseurs. Pour l’exercice 2019, ces bons du Trésor avaient un rendement moyen pondéré de 1,64 % par année (2018- 0,98 %).
La totalité du portefeuille de placement est gérée par l’OOF, société apparentée, conformément aux conditions énoncées dans une entente conclue entre l’OOF, la Société et la province.
En contrepartie de ses services, l’OOF reçoit des honoraires de gestion des placements correspondant à 0,2 % de la moyenne de la valeur nominale des placements en cours durant l’année.
Le solde des placements, qui comprend les intérêts courus, est réparti comme suit :
| 31 mars 2019 | 31 mars 2019 | 31 mars 2018 | 31 mars 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| °ä´Çû³Ù (000 $) |
²Ñ²¹°ù³¦³óé (000 $) |
°ä´Çû³Ù (000 $) |
²Ñ²¹°ù³¦³óé (000 $) |
|
| Billets à ordre de la SOII | 46 649 | 46 667 | 257 779 | 235 468 |
| Obligations à revenu fixe | 46 463 | 46 421 | 108 626 | 100 014 |
| Bons du Trésor | 32 695 | 32 694 | 19 326 | 19 324 |
| 125 807 | 125 780 | 385 731 | 354 806 |
La Société est exposée à des risques de taux d’intérêt chaque fois que les fonds venant des immigrants sont placés dans des titres à revenu fixe, car le rendement futur et la valeur marchande de ces placements dépendent des taux d’intérêt en vigueur. Cependant, les risques de fluctuation des taux d’intérêt sont très faibles durant la période de cinq ans des allocations provinciales remboursables, étant donné que l’échéance des titres à revenu fixe coïncide avec celle des allocations.
De l’avis de la direction, la Société n’est pas exposée à des risques de devises ou de crédit importants puisque tous ses placements sont effectués auprès d’apparentés qui sont financés par la province et qu’aucun de ces placements n’est libellé en devises.
Allocations provinciales remboursables
Conformément aux conditions énoncées dans des ententes conclues en juin 1999 et en juin 2011 entre le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration et la Société, cette dernière contracte des obligations à long terme à l’égard des fonds reçus dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs fédéral. L’entente prévoit que le ministre fédéral, à titre de mandataire de la Société, reçoit des fonds des investisseurs immigrants et transfère à la Société la part des fonds revenant à l’°ÄÃÅÓÀÀû (allocation provinciale). La Société rembourse toutes les allocations provinciales reçues sans intérêt à la fin de la période d’allocation, soit cinq ans après la date de réception.
La province garantit le remboursement des allocations provinciales lorsqu’elles sont exigibles. Voici le calendrier de remboursement des allocations provinciales :
| (000 $) | |
|---|---|
| Exigible au cours de l’exercice financier 2020 | 79 962 |
| Exigible au cours de l’exercice 2021 | 7 154 |
| Exigible au cours de l’exercice 2022 | 1 967 |
| Exigible au cours de l’exercice 2023 | 161 |
| 89 244 |
La demande de résidence permanente d’un investisseur peut être retirée par l’investisseur ou refusée par le gouvernement fédéral. Au 31 mars 2019, aucune demande n’était en cours de traitement.
Frais de commission reportés
Les commissions reportées se composent comme suit :
| 2019 (000 $) |
2018 (000 $) |
|
|---|---|---|
| Solde au début de l’exercice | 1 219 | 5 306 |
| Remboursement de la commission | (10) | - |
| Amortissement | (1 063) | (4 087) |
| Solde à la fin de l’exercice | 146 | 1 219 |
Services de soutien administratif
Le ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce offre gratuitement un soutien opérationnel, des services de gestion stratégique et d’autres soutiens administratifs, y compris des services d’aménagement des locaux, financiers, juridiques et de ressources humaines.