Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 134 Numéro 05 | 3 février 2001
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Hilary M. Weston
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 15 février 2001 comme la date où entre en vigueur l’annexe Q (Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’°ÄÃÅÓÀÀû) de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives.
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Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 24 janvier 2001.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
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