Proclamation

(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Hilary M. Weston

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi Christopher de 2000 Sur Le Registre Des DÉLinquants Sexuels

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 23 avril 2001 comme la date où entrent en vigueur la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, y compris les paragraphes 3(4) et (5), Lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû 2000, chapitre 1.

°ÕéMoin :

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 21 mars 2001.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6859) 13

(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Hilary M. Weston

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 ¸ééDuisant de Nouveau Les ImpÔTs Pour Stimuler L’emploi, La Croissance Et La ProspÉ°ù¾±³Ùé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 31mars 2001 comme le jour où entrent en vigueur les articles 211, 212 et 213 et le paragraphe 220(6) de la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité.

°ÕéMoin :

³¢â€™h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 21 mars 2001.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6860) 13