Avis Parlementaire

Sanction Royale

Province de L’ontario

Toronto, lundi 9 décembre 2002

5h 50

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :

de loi 191 Loi modifiant le Code de la route afin de garantir la sécurité Projet des véhicules de secours arrêtés sur une voie publique et celle des personnes qui se trouvent à l’extérieur de tels véhicules.
[L.O. 2002, Chapitre 21]

de loi 198 Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires et Projet d’autres initiatives du gouvernement.
[L.O. 2002, Chapitre 22]

de loi 210 Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’établisse- Projet ment du prix de l’électricité, la conservation de l’électricité et l’approvisionnement en électricité et traitant d’autres questions liées à l’électricité. [L.O. 2002, Chapitre 23]

de loi 213 Loi visant à améliorer l’accès à la justice en modifiant la Loi Projet sur les procureurs pour autoriser les honoraires conditionnels dans certaines circonstances, à moderniser et à réviser

le droit portant sur les délais de prescription en édictant la nouvelle Loi sur la prescription des actions et en apportant des modifications connexes à d’autres lois, et à modifier les règles qui régissent la profession de comptable public en modifiant la Loi sur la comptabilité publique.
[L.O. 2002, Chapitre 24]

Claude L. Desrosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(6709) 51