(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)

James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2001 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Tel que promulgué au paragraphe 14(2) de l’annexe B de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement, nous désignons le 15 janvier 2003 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 1(1) et (3) à (8) de l’annexe B de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le11 décembre 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6711) 51

(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)

James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 1er juillet 2003 comme le jour où entreront en vigueur les articles 12, 13 et 14 de l’annexe R de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le11 décembre 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6712) 51

(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)

James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques de Gestion Et Aux Services Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 2 janvier 2004 comme le jour où entrera en vigueur le paragraphe 138 (12) de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le11 décembre 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6713) 51