°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamations

 Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2013 Sur La Prévention Du Cancer de La Peau (Lits de Bronzage)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er mai 2014 comme jour d’entrée en vigueur de la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage), chap. 5.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô :

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 mars 2014.

Par Ordre

John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(147-G163F)

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2013 Pour Un °ÄÃÅÓÀÀû Prospère Et Équitable (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er mai 2014 comme jour d’entrée en vigueur de l’annexe 6 de la Loi de 2013 pour un °ÄÃÅÓÀÀû prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2, qui modifie la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’°ÄÃÅÓÀÀû.
2. le 1^er mai 2014 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 pour un °ÄÃÅÓÀÀû prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2, qui modifient la Loi sur les assurances :

   Annexe 8, art. 5, 12, 14, 16-18.

3. le 1^er novembre 2014 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2013 pour un °ÄÃÅÓÀÀû prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2, qui modifie la Loi sur les assurances :

Annexe 8, art. 15.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô :

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 mars 2014.

Par Ordre

John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(147-G164F)