Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 148 Numéro 26 | 27 juin 2015
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Toronto, jeudi, 4 juin, 2015, 16 h 45
Son Honneur la lieutenante-gouverneure de la province fait son entrée à la Chambre de l’Assemblée législative et prend place sur le Trône.
Le président suppléant s’adresse à Son Honneur en ces mots :-
« Plaise à Votre Honneur :
L’Assemblée législative de la province a adopté à sa présente session certains projets de loi, auxquels, au nom et de la part de l’Assemblée législative, je vous prie respectueusement de bien vouloir accorder votre sanction. »
Le Sous-greffier et directeur général des services parlementaires lit alors les titres de projets de loi adoptés de la façon suivante :-
« Nous demandons humblement à Votre Honneur de sanctionner les projets de loi suivant :
Projet de loi 6
Loi édictant la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité.
[L.O. 2015, Chapitre 15]
Projet de loi 13
Loi proclamant le mois de juin Mois de la bicyclette en °ÄÃÅÓÀÀû.
[L.O. 2015, Chapitre 16]
Projet de loi 61
Loi proclamant le Jour de Terry Fox.
[L.O. 2015, Chapitre 17]
Projet de loi 77
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées à l’égard des interventions visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle.
[L.O. 2015, Chapitre 18]
Projet de loi 81
Loi proclamant la Journée intergénérationnelle au Canada.
[L.O. 2015, Chapitre 19]
Projet de loi 91
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2015, Chapitre 20]
Projet de loi 101
Loi proclamant le Jour du drapeau de l’°ÄÃÅÓÀÀû.
[L.O. 2015, Chapitre 21]
Bill Pr14
An Act to revive Ottawa School Day Nursery Inc.
[S.O. 2015, Chapter Pr1]
Bill Pr15
An Act to revive Dspt International (Canada) Inc.
[S.O. 2015, Chapter Pr2]
Bill Pr16
An Act to revive 990046 °ÄÃÅÓÀÀû Inc.
[S.O. 2015, Chapter Pr3]
Bill Pr17
An Act to revive 731149 °ÄÃÅÓÀÀû Limited.
[S.O. 2015, Chapter Pr4]
Bill Pr18
An Act respecting The Centre for International Governance Innovation.
[S.O. 2015, Chapter Pr5]
Bill Pr19
An Act respecting the Supply Chain Management Association °ÄÃÅÓÀÀû.
[S.O. 2015, Chapter Pr6]
Bill Pr20
An Act to amend The Welland-Port Colborne Airport Act, 1976.
[S.O. 2015, Chapter Pr7]
Bill Pr21
An Act to revive Weiche Estates Inc.
[S.O. 2015, Chapter Pr8]
Bill Pr22
An Act to revive 1476263 °ÄÃÅÓÀÀû Inc.
[S.O. 2015, Chapter Pr9]
La sanction royale accordée à ces projets de loi est annoncée par la greffière de l’Assemblée législative en ces mots :-
« Au nom de Sa Majesté, Son Honneur la lieutenante-gouverneure sanctionne ces projets de loi. »
Son Honneur se retire ensuite.
Deborah Deller
La greffière de l’Assemblée législative
(148-G292F)