elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2006 du Ministère des Services Gouvernementaux sur la Modernisation des Services et de la Protection du Consommateur

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 31 décembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :

    Annexe C, art. 9.

  2. le 31 décembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée :

    Annexe C, art. 18.

témoin:

l’honorable

heather smith

juge en chef de la cour supérieure de justice

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 30 novembre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G665F)