Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2017—04—01
Règlement de L’°ÄÃÅÓÀÀû 76/17 pris en vertu de la Loi Sur Les Services En Français
Règl. de l’Ont. 76/17 : désignation d’organismes offrant des services publics
services en français (loi sur les)
règlement déposé le 13 mars 2017
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 01 avril 2017