°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2015 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport (accroître La Sécurité Routière En °ÄÃÅÓÀÀû)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er mai 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en °ÄÃÅÓÀÀû), chap. 14, qui modifie le Code de la route :

   art. 4.

2. le 1^er mai 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en °ÄÃÅÓÀÀû), chap. 14, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales :

   art. 60.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 8 mars 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G131F)