°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2016 Visant À Favoriser L’essor De L’ontario Pour Tous (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’°ÄÃÅÓÀÀû pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 19, art. 5, 6 (2), (3).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

george r. strathy

juge en chef de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 13 septembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G428F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2017 Sur La Modernisation De La Législation Municipale Ontarienne

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :

   Annexe 1, art. 8, 25, 26, 27, 31.

2. le 1^er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

   Annexe 2, art. 21, 22, 23.

3. le 1^er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :

   Annexe 1, art. 18, 19-23, 32.

4. le 1^er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

   Annexe 2, art. 15-20, 27.

5. le 1^er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux :

   Annexe 3, art. 1-9, 10 (1).

6. le 1^er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi de 2002 sur la prescription des actions :

   Annexe 4, art. 7.

7. le 1^er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques :

   Annexe 4, art. 12.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

george r. strathy

juge en chef de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 13 septembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G429F)