Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Le décret 620/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort et plus juste (mesures budgétaires). La proclamation, prise le 27 mars 2018, fixe le 20 août 2018 comme jour d’entrée en vigueur des paragraphes 1 (1) et (4) de l’annexe 12 de la Loi. Une modification de la proclamation visant à modifier cette date est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous modifions la proclamation par remplacement de « 20 août 2018 » par « 1er avril 2019 ».

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

robert j. sharpe

juge de la cour d’appel de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 août 2018.

par ordre

Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(151-G431F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 Portant Sur Les Priorités Urgentes

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 15 août 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes, chap. 10 :

    Annexe 1, art. 1-9. (Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One)

  2. le 15 août 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes, chap. 10, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’°ÄÃÅÓÀÀû :

    Annexe 1, art. 10.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

robert j. sharpe

juge de la cour d’appel de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 août 2018.

par ordre

Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(151-G432F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

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Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’ontario sans fumée et la sécurité routière

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’°ÄÃÅÓÀÀû sans fumée et la sécurité routière, chap. 26 :

  1. Annexe 1, art. 1-3, 5-28 (la Loi de 2017 sur le cannabis).
  2. Annexe 1, art. 29 (qui modifie la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies).
  3. Annexe 1, art. 30 (qui modifie la Loi sur l’éducation).
  4. Annexe 1, art. 31 (qui modifie le Code de la route).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 13 août 2018.

par ordre

Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(151-G433F)