Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 152 Numéro 23 | 8 juin 2019
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 29 mai, 2019, 12 h 10
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 100
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois.
[L.O. 2019, Chapitre 7]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(152-G234F)