Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 153 Numéro 48 | 28 novembre 2020
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 12 novembre, 2020, 14 h 03
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 202
Loi prorogeant la Commission d’aide aux anciens combattants.
[L.O. 2020, Chapitre 24]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G369F)
Mis à jour : 27 novembre 2020
Date de publication : 27 novembre 2020