Ministère de la Santé

Avis De La Ministre De La Santé En Vertu Du Paragraphe 45(2.1) De La Loi Sur L’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6

attendu que la ministre de la Santé (la « ministre ») a reçu l’avis du directeur général, tel que défini à l’article 1 de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6 (la « Loi »);

et attendu que la ministre considère qu’il est approprié et dans l’intérêt public de le faire;

par conséquent, en vertu du paragraphe 45(2.1) de la Loi, un décret est pris pour modifier le barème des prestations, tel que défini à l’article 1 de la Loi, comme indiqué à l’annexe A du présent document;

et en outre, ce décret entre en vigueur à compter du 28 novembre 2020.

et en outre, ce décret reste en vigueur conformément au paragraphe 45(2.2) de la Loi.

²õ¾±²µ²Ôé à Toronto, dans la province de l’°ÄÃÅÓÀÀû

le 18e jour de novembre 2020.

L’honorable Christine Elliott

Ministre de la Santé

Annexe A

L’annexe des prestations versées aux médecins, en vertu de l’article 1 de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6, et du Règlement 552 est modifiée par la suppression du préambule général portant sur les primes de procédure en dehors des heures de travail et le remplacement par ce qui suit :

primes de procédure en dehors des heures de travail

  1. Ces primes sont payables lorsque les critères suivants sont remplis :
    1. le service fourni est l’un des suivants :

      Les procédures chirurgicales non facultatives (y compris les fractures ou les luxations), les accouchements en obstétrique, les procédures cliniques associées aux examens radiologiques diagnostiques, le transfert en ambulance terrestre (K101), le transfert en ambulance aérienne (K111), le transport d’organes de donneurs (K102), le voyage de retour (K112), ou l’une des procédures ou l’une des procédures invasives majeures suivantes :

      E111A, G060, G061, G062, G065, G066, G067, G068, G082, G083, G085, G090, G091, G092, G099, G117, G118, G119, G125, G176, G177, G178, G179, G211, G222, G224, G246, G248, G249, G260, G261, G262, G263, G268, G269, G275, G277, G279, G280, G282, G287, G288, G290, G294, G295, G297, G298, G303, G309, G322, G323, G324, G330, G331, G336, G347, G348, G349, G356, G376, G379, G380, G509, J001 à J068

      et;

    2. l’intervention est soit (a) non facultative, soit (b) facultative, qui, en raison d’une ou plusieurs interventions chirurgicales d’urgence, a été retardée.
  2. E409/E410 sont également payables lorsque le service fourni est l’une des procédures facultatives suivantes : (a) procédures chirurgicales; ou (b) procédures cliniques associées à des examens radiologiques diagnostiques; ou (c) procédures invasives majeures énumérées au point 1 ci-dessus.

    Pour les services décrits aux points 1 et 2 ci-dessus, les primes sont payables comme suit dans les cas suivants : 

Médecin du service des urgences

E412 Soirs (17 h à minuit) du lundi au vendredi ou de jour et les samedis, dimanches et jours fériés – augmenter les frais de procédure de
20 %

E413 Nuits (minuit à 7 h) – augmenter les frais de procédure de
40 %

Médecin – autre qu’un médecin du service des urgences

E409 Soirs (17 h à minuit) u lundi au vendredi ou de jour et les samedis, dimanches et jours fériés – augmenter les frais de procédure de
50 %

E410 Nuits (minuit à 7 h) – augmenter les frais de procédure de
75 %

Règles de paiement :

  1. E409/E410 n’est pas payable pour une procédure rendue par un médecin du service des urgences.
  2. E412/E413 n’est payable que pour une intervention effectuée par un médecin du service des urgences qui, au moment où le service a été rendu, est tenu de présenter des demandes en utilisant le préfixe « H » des services d’urgence.

[Commentaire :

Voir le préambule général GP50 pour les définitions et les conditions relatives au médecin du service des urgences.]

(153-G374F)

°ÄÃÅÓÀÀû Securities Commission

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(153-G375)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en °ÄÃÅÓÀÀû ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Devries, John Paul Renfrew, ON, CA 12-Nov-2020
Dygula, Rafal Guelph, ON, CA 12-Nov-2020
Hariman, Dhany Mississauga, ON, CA 12-Nov-2020
Kolawole, Helen Titilayo Brampton, ON, CA 12-Nov-2020
Patrick, Paul John Hamilton, ON, CA 12-Nov-2020
Paz Molina, Hugo Enrique Toronto, ON, CA 12-Nov-2020
Said, Roula Toronto, ON, CA 12-Nov-2020
Seeram, Mathew St Catharines, ON, CA 12-Nov-2020
Trines, Karen Ottawa, ON, CA 12-Nov-2020
Williams, Carlene Markham, ON, CA 12-Nov-2020
Withers, Aaron Lyle Brigden, ON, CA 12-Nov-2020

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en °ÄÃÅÓÀÀû ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Barker, Philip A Lee Toronto, ON, CA 09-Nov-2020
Dunford, David Kitchener, ON, CA 09-Nov-2020
Kennedy, Meredith Jean Millbrook, ON, CA 09-Nov-2020
Lafrance, David Guy Ajax, ON, CA 09-Nov-2020
Lim, James C Toronto, ON, CA 09-Nov-2020
Sandor, David Albert Windsor, ON, CA 09-Nov-2020
Sawyer, Christine Oshawa, ON, CA 09-Nov-2020
Scheel, James Kanata, ON, CA 09-Nov-2020
Shaw, Barbara Joan Coe Hill, ON, CA 09-Nov-2020
Wood, Israel S K Kitchener, ON, CA 09-Nov-2020
Worrad, Russell L Newmarket, ON, CA 09-Nov-2020

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(153-G376)