Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 154 Numéro 18 | 1 mai 2021
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 19 avril, 2021, 14 h 03
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 245
Loi modifiant et abrogeant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
[L.O. 2021, Chapitre 4]
Projet de loi 254
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les élections et les députés à l’Assemblée.
[L.O. 2021, Chapitre 5]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G128F)