Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 154 Numéro 20 | 15 mai 2021
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 29 avril, 2021, 15 h 30
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 284
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
[L.O. 2021, Chapitre 9]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G144F)
Mis à jour : 14 mai 2021
Date de publication : 14 mai 2021