Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 154 Numéro 51 | 18 decembre 2021
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 2 décembre, 2021, 15 h 00
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 13
Loi modifiant diverses lois.
[L.O. 2021, Chapitre 34]
Projet de loi 27
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi, le travail et d’autres questions.
[L.O. 2021, Chapitre 35]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G391F)