elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Inutiles

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur la mise en liberté sous caution :

    Annexe 11, art. 3-6.

  2. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur l’administration des successions :

    Annexe 11, art. 8, 9.

  3. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les assignations interprovinciales :

    Annexe 11, art. 13-15.

  4. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les hypothèques :

    Annexe 11, art. 21-25.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 novembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G392F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Sur Le Soutien À La Relance Et À La Compétitivité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur le régime de médicaments de l’°ÄÃÅÓÀÀû :

Annexe 18, art. 1, 2.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 novembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G393F)