Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 155 Numéro 12 | 19 mars 2022
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 3 mars, 2022, 15 h 32
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 51
Loi proclamant la Journée provinciale du service.
[L.O. 2022, Chapitre 1]
Projet de loi 84
Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses autres lois.
[L.O. 2022, Chapitre 2]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G059F)