Ventes de terrains par le shérif
en vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la municipalité régionale de peel daté du 17 octobre 2018 portant le numéro de bref 18-3443, les biens réels et immeubles de Paul Emilio Serpa, débiteur, à la demande de la Banque de Montréal créancière, j’ai saisi et exécuté le droit, le titre, l’intérêt et la valeur de rachat de Paul Emilio Serpa, débiteur, à l’égard de la totalité et chacune des parties d’une certaine parcelle ou bande de terrain et bâtiments composée de :
NIP 14149 – 0279 LT
PCL 145-1, SCE 43M820; LT 145, PL 43M820; brampton
Ă l’adresse municipale suivante : 34 Leeward Drive, Brampton (°ÄĂĹÓŔŔű) L6S 5V7
Lesdits droit, titre, intérêt et valeur de rachat de Paul Emilio Serpa, débiteurs, à l’égard desdits biens-fonds et immeubles décrits ci-dessus ont été vendus dans le cadre d’une vente aux enchères le 3 octobre 2019 et la vente a été annulée. Je les mettrai à nouveau en vente au moyen d’une vente aux enchères sous pli scellé, assujettie aux conditions énoncées ci-dessous.
vente aux enchères
Les offres signées doivent être complètes et claires, et accompagnées d’une avance sous forme de mandat bancaire, de traite bancaire ou de chèque certifié par une banque ou une société de fiducie à l’ordre du ministre des Finances. Les offres signées doivent être soumises dans une enveloppe scellée portant la mention « Vente de biens-fonds par le shérif, 34 Leeward Drive, Brampton ».
Les offres signées doivent comporter clairement et lisiblement les renseignements suivants :
- Le montant de l’offre
- L’adresse des biens-fonds dont le droit, le titre, l’intĂ©rĂŞt et le droit de rachat sont mis en vente, Ă savoir : « 34 Leeward Drive, Brampton (°ÄĂĹÓŔŔű) »
- Le nom et l’adresse de l’acheteur proposé
- Les numéros de téléphone de jour et adresse électronique de l’acheteur proposé ou de son agent autorisé
Les offres doivent être reçues par le shérif au palais de justice A.Grenville and William Davis, 7755, rue Hurontario, bureau 100, Brampton, au plus tard à 15 h, heure locale, le 9 mai 2022.
Des offres reçues après 15 h, le jour susmentionné, ne seront pas prises en considération.
conditions :
L’acheteur assumera la responsabilité de l’ensemble des hypothèques, charges, privilèges, taxes impayées et autres sûretés grevant les biens-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des terres ou toute autre question relative à l’intérêt qui sera vendu.
La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il incombe à l’acheteur éventuel de vérifier ces questions.
Le shérif peut, à son entière discrétion, rejeter toute offre dont le montant ne lui semble pas refléter la juste valeur marchande du droit de rachat relativement aux biens-fonds et locaux.
conditions :
- Une avance de 10 % du montant de l’offre ou la somme de 5 000 $, selon la somme la plus élevée, devra être déposée avec l’offre sous pli scellé.
- L’avance doit prendre la forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire ou d’un mandat bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances.
- L’avance déposée par le soumissionnaire retenu n’est pas remboursable et sera déduite du prix de vente.
- Le soumissionnaire gagnant sera avisé dans les cinq jours qui suivent de l’approbation de la vente par la Cour, par courrier postal et par téléphone, à l’adresse et au numéro de téléphone fournis dans l’offre retenue.
- Le soumissionnaire retenu aura dix (10) jours ouvrables à compter du jour où il a reçu l’avis pour payer le solde du prix de vente demandé au palais de justice A.Grenville and William Davis, 7755, rue Hurontario, bureau 100, Brampton.
- Tous les paiements doivent être réglés en argent liquide ou au moyen d’un chèque certifié ou d’une traite bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances.
- Le shérif délivrera un acte formaliste unilatéral après le paiement satisfaisant du prix de vente total.
- Les avances déposées par les soumissionnaires non retenus leur seront remboursées par courrier postal à l’adresse qu’ils auront indiquée 10 jours ouvrables après l’ouverture des offres.
la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par un soumissionnaire gagnant
Nota : Nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter des biens ou biens meubles, biens-fonds ou tènements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique, directement ou indirectement.
10 mars 2022
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Municipalité régionale de Peel
7755, rue Hurontario, bureau 100
Brampton (°ÄĂĹÓŔŔű)
L8N 2B7
(155-P050F)