°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 Visant la Protection des Locataires Et le Renforcement du Logement Communautaire

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifient la Loi de 2011 sur les services de logement :

   Annexe 2, art. 1, 2, 7-11, 13.

2. le 1^er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifient la Loi de 2011 sur les services de logement :

   Annexe 2, art. 3, 5.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 24 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G083F)