Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 155 Numéro 37 | 10 septembre 2022
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 31 août, 2022, 12 h 02
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 7
Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée en ce qui concerne les patients ayant besoin d’un niveau de soins différent et d’autres questions et apportant une modification corrélative à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.
[L.O. 2022, Chapitre 16]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G187F)