Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 155 Numéro 47 | 19 novembre 2022
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 3 novembre, 2022, 17 h 44
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 28
Loi visant à résoudre les conflits de travail concernant les employés des conseils scolaires représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique.
[L.O. 2022, Chapitre 19]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G246F)