Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 155 Numéro 51 | 17 décembre 2022
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 visant à assurer à la population Ontarienne des déplacements plus sûrs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 1, art. 16, 17.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 24 novembre 2022.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(155-G262F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er juin 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
Annexe 4, art. 1, 5.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 24 novembre 2022.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(155-G263F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’°ÄÃÅÓÀÀû
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
- le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’°ÄÃÅÓÀÀû, chap. 1, qui modifient la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin :
Annexe 7, art. 1, 9 (1), 10.
- le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’°ÄÃÅÓÀÀû, chap. 1, qui modifient la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin :
Annexe 7, art. 2-8, 9 (2)-(5), 11.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 24 novembre 2022.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(155-G264F)