Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 156 Numéro 46 | 18 novembre 2023
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2017 Pour Un °ÄÃÅÓÀÀû Plus Fort Et En Meilleure Santé (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 4 décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers :
Annexe 22, art. 1-5.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 2 novembre 2023.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G178F)