Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2023 Sur L’amélioration Des Écoles Et Du Rendement Des Élèves

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 31 décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves, chap. 11, qui modifient la Loi sur l’éducation :

Annexe 2, art. 19, 20, 22, 28-32.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 7 décembre 2023.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G202F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel :

Annexe 23, art. 1, 7, 8, 9 (2), 11 (1), (7), (8), 13 (5).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 7 décembre 2023.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G203F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 1er février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :

    Annexe 16, art. 23.

  2. le 1er février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments :

    Annexe 16, art. 25.

  3. le 1er février 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque :

    Annexe 16, art. 26 (1)-(20).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 7 décembre 2023.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G204F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2022 Pour De Meilleurs Services Et Moins De Frais

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais, chap. 2, qui constituent la Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes :

Annexe 2, art. 1-6.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 8 décembre 2023.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G205F)