Avis Au Public

Les procédures et les frais relatifs à l’application de projets de loi d’intérêt privé sont établis par le Règlement de l’Assemblée législative. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web ou communiquer avec :

Direction des services de la procédure
Édifice Whitney, salle 1405
Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) M7A 1A2
Téléphone : 416 325-3500 (Les appels à frais virés sont acceptés.)

L’examen des demandes de projets de loi d’intérêt privé reçues après le 1er septembre peut être remis jusqu’à la première session ordinaire de l’année civile suivante.

Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day

(8699) T.F.N