Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 157 Numéro 16 | 20 avril 2024
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un ontario plus fort
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 12 avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort, chap. 2, qui abroge la Loi de 2023 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l’°ÄÃÅÓÀÀû :
Annexe 7, art. 4.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
peter d. lauwers
juge de la cour d’appel de l’ontario
administrateur du gouvernemente de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 10 avril 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G063F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
Annexe 3, art. 3, 11 (2), 12 (2), (7).
le 1er juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 9, art. 10 (2), (4), 12 (2), (3), (9), 18 (2), (3), (7).
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
peter d. lauwers
juge de la cour d’appel de l’ontario
administrateur du gouvernemente de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 10 avril 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G064F)