Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 157 Numéro 45 | 9 novembre 2024
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 28 octobre, 2024, 13 h 50
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 190
Loi modifiant diverses lois relatives à l’emploi et au travail et à d’autres questions.
[L.O. 2024, Chapitre 19]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day
(157-G190F)