°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2016 Favorisant Un °ÄÃÅÓÀÀû Sans Déchets

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 30 novembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû sans déchets, chap. 12 :

   Annexe 1, art. 1-32, 34-108, qui constituent la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

   Annexe 2, art. 1-55, 65-73, 75, qui constituent la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

2. le 1^er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû sans déchets, chap. 12 :

   Annexe 1, art. 33, qui constitue la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

3. le 1^er mai 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû sans déchets, chap. 12 :

   Annexe 2, s. 56-64, qui constituent la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 23 novembre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G658F)