°ÄÃÅÓÀÀû

Ce que vous obtenez

Le vendeur est légalement tenu de fournir une trousse d'information sur les véhicules d'occasion (TIVO) à l'acheteur lorsqu'il vend un véhicule d'occasion. L'acheteur peut également acheter une TIVO avant l’achat ou au moment de l'enregistrement du transfert du véhicule dans un centre Service°ÄÃÅÓÀÀû.

Cette trousse contient :

• les détails sur le véhicule (l’année, la marque, le modèle, la couleur, le type de carrosserie, les cylindres et la puissance)
• l’historique de l’enregistrement du véhicule en °ÄÃÅÓÀÀû, notamment tous les propriétaires présents et précédents, la ville de leur résidence et le relevé du compteur kilométrique)
• les renseignements sur le véhicule auquel la plaque d’immatriculation est attachée
• l’information sur les privilèges du véhicule (un créancier privilégié a le droit d'obtenir le véhicule ou le montant du privilège de la part de l'acheteur du véhicule une fois le transfert effectué)
• la valeur moyenne de gros du véhicule – valeur minimale sur laquelle la taxe de vente au détail (TVD) s'applique
• l’état dans lequel se trouvait le véhicule à la dernière vérification :
  • y compris s'il est immatriculé comme hors d’état de rouler et a besoin d'un certificat de sécurité pour être immatriculé
• si le véhicule a été déclaré comme perte totale
• la partie sur l’acte de vente

Passer une commande

Pour commander une trousse d’information sur les véhicules d’occasion, vous devez fournir :

• le numéro d’identification du véhicule (NIV) ou le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule d’occasion; et
• votre numéro de permis de conduire de l’°ÄÃÅÓÀÀû, le numéro d’identification du titulaire (NIT) ou votre nom et votre adresse.

Coût et livraison

Coût

20 $

Le paiement peut être effectué par Visa ou Mastercard.

Livraison

Nous vous enverrons la trousse d'information sur les véhicules d'occasion à l'adresse figurant dans votre dossier ou à l'adresse de livraison fournie. Votre trousse d'information sur les véhicules d'occasion sera envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant votre achat en ligne, et le délai de livraison peut aller jusqu'à 10 jours.

Quand avez-vous besoin d’une trousse d’information sur les véhicules d’occasion?

Selon le Code de la route, un vendeur commet une infraction s’il ne vous remet pas une trousse d’information sur les véhicules d’occasion lorsqu’il vous vend un des véhicules d’occasion suivants :

• voiture
• fourgonnette
• camionnette (poids à vide de 2 200 kg ou moins)
• autocaravane
• motocyclette
• véhicule agricole léger (poids à vide de 2 200 kg ou moins)

Vente

La loi exige que le vendeur d’un véhicule d’occasion remette à l’acheteur une trousse d’information sur les véhicules d’occasion au moment de l’achat. Les droits de l’acheteur sont alors protégés.

Achat

L'acheteur a besoin d'une trousse d'information sur les véhicules d'occasion pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté auprès d'un vendeur privé ( [En anglais seulement] n'ont pas besoin de fournir une TIVO). L'acheteur n'est pas tenu d'obtenir lui-même la trousse d'information sur les véhicules d'occasion. L'acheteur peut demander une trousse d'information sur les véhicules d'occasion au vendeur ou acheter une TIVO avant l’achat ou au moment du transfert du véhicule dans un centre Service°ÄÃÅÓÀÀû.

Pour obtenir d’autres renseignements sur l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion, . (En anglais seulement)

Cas où une trousse d’information sur les véhicules d’occasion n’est pas requise

Une trousse d’information sur les véhicules d’occasion n’est pas requise dans les cas suivants :

• le transfert de la propriété d'un véhicule entre membres d'une même famille
• l'achat d'un véhicule auprès d'un concessionnaire de véhicules d'occasion inscrit
• le transfert de la propriété d'un véhicule entre titulaires d’un permis de taxi
• si le véhicule a déjà été acheté ou vendu à l'extérieur de l'°ÄÃÅÓÀÀû
• le don d'un véhicule à un organisme religieux, caritatif ou de bienfaisance agréé, tel que défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada
• la vente ou le transfert du véhicule à un hôpital, à une commission de services locaux, à une municipalité, à un conseil scolaire, à une université ou à un collège
• si le véhicule est un prix pour des loteries et des tirages au sort enregistrés

Vous pouvez également vendre ou transférer le titre de propriété des types de véhicules suivants sans trousse d’information sur les véhicules d’occasion :

• machinerie de construction
• motoneige
• camion lourd (poids à vide de 2 200 kg ou moins)
• mobylette
• bateau à moteur

Problème avec votre trousse d’information sur les véhicules d’occasion

Renseignements inexacts

Si la trousse d’information sur les véhicules d’occasion contient des renseignements erronés, communiquez avec Service°ÄÃÅÓÀÀû au 416 235-2999 (RGT) ou, sans frais, au 1 800 387-3445 (ailleurs au Canada).

Trousse endommagée

Vous devoir avoir une trousse d’information sur les véhicules d’occasion originale et non endommagée pour vendre un véhicule d’occasion. Le numéro de série apparaissant sur la trousse doit être intact et le talon détachable de la page 1 doit être encore en place.

Si vous avez reçu une trousse d'information sur les véhicules d'occasion endommagée lors de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un vendeur privé, contactez le vendeur.

Si la trousse d'information sur les véhicules d'occasion fournie par Service°ÄÃÅÓÀÀû a été endommagée, veuillez contacter Service°ÄÃÅÓÀÀû pour la remplacer :

• Tél. : 416 235-2999 (RGT)
• Sans frais : 1 800 387-3445 (ailleurs au Canada)

Formulaires

Ces formulaires concernent la taxe de vente au détail et les transactions de véhicules d’occasion :

• • Remplissez ce formulaire pour demander le remboursement de la taxe de vente au détail (TVD).
• • Remplissez ce formulaire pour justifier une exemption de la taxe de vente au détail sur le transfert d’un véhicule automobile acquis comme cadeau remis par un membre de la famille.
• • Remplissez ce formulaire pour justifier une exemption de la taxe de vente au détail sur le transfert d’un véhicule automobile, dans un cas autre qu’un don d’un membre de la famille.
• • Remplissez ce formulaire si vous êtes un commerçant de véhicules automobiles inscrit ou un estimateur indépendant reconnu pour fournir l’estimation d’un véhicule automobile acquis par un acheteur à titre privé.