Vérifications de dossiers de police
Ces renseignements ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent ni un avis juridique ou professionnel ni une opinion.
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Une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossier de police, également appelée « ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô des antécédents », consiste à faire une recherche dans les dossiers de la police au sujet d’une personne en particulier. Ce genre de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô est fréquent dans la sélection des candidats à un poste ou des bénévoles. En °ÄÃÅÓÀÀû, lorsqu’une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossier de police est exigée, la personne visée doit d’abord y consentir.
En °ÄÃÅÓÀÀû, la Loi de 2015 sur la réforme des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police (la « Loi ») établit les normes encadrant la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô des dossiers de police et ce qu’elle inclut. La Loi autorise trois types de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police :
- la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire
- la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
- la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables
Vérification de casier judiciaire
La ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire porte sur :
- les condamnations criminelles applicables
- les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada, dans certaines situations
Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
Une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire et d’affaires judiciaires inclut les mêmes renseignements que pour une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire plus les renseignements suivants :
- les absolutions inconditionnelles ou sous condition
- les accusations en instance
- les mandats d’arrestation
- certaines ordonnances judiciaires
Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables
Une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables inclut les mêmes renseignements que pour une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire et d’affaires judiciaires plus les renseignements suivants :
- verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
- suspension de casier judiciaire (réhabilitation) pour une infraction d’ordre sexuel
- dans certaines circonstances, renseignements sur une non-condamnation si cela répond à un critère strict
Comment obtenir une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police
Avant de faire une demande de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police, vérifiez bien de quel type de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô vous avez besoin. Si vous n’êtes pas sûr, renseignez-vous auprès de l’organisme ou de l’employeur qui exige la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô.
Dans votre demande, vous devrez indiquer la raison pour laquelle vous avez besoin de la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô. Par exemple, pour un emploi, une activité bénévole ou une autre raison.
En °ÄÃÅÓÀÀû, il est possible de demander au service de police local une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police en ligne, en personne ou par la poste, par exemple :
- un service de police municipal
- un service de police des Premières Nations
- la Police provinciale de l’°ÄÃÅÓÀÀû
Certaines ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police peuvent être exécutées par un fournisseur tiers de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police autorisé à fournir ce service. Les ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables doivent être exécutées par le service de police local.
Le ministère du Solliciteur général n’effectue pas de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police et ne délivre pas de permis ou d’approbation à des fournisseurs tiers de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les sujets suivants, consultez le site Web du service de police local ou du fournisseur tiers de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police, ou adressez-vous directement au service de police ou au fournisseur tiers :
- le processus de demande et les formulaires à remplir
- les pièces d’identité à présenter et d’autres exigences applicables
- le délai de traitement
- les frais à payer
- l’état de votre demande
- l’existence d’une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô antérieure de dossiers de police
Il se peut qu’un employeur ou un organisme ait préparé des politiques à l’égard des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police, notamment sur la fréquence des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs et s’il est possible d’utiliser des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs précédentes. Vérifiez auprès de l’employeur ou de l’organisme qui exige la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô s’il a des politiques de ce genre.
Contactez la si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent qui vit hors du Canada et que vous devez obtenir l’un ou l’autre des documents suivants :
- une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô du casier judiciaire du Canada
- la confirmation que vous n’avez pas de casier judiciaire au Canada.
Organismes demandant une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police
Les organismes qui demandent à une personne d’obtenir une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police à des fins d’emploi ou de délivrance de permis doivent s’assurer que le processus de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô est conforme au de l’°ÄÃÅÓÀÀû ainsi qu’aux autres lois applicables.
Les employeurs ou organismes ne peuvent pas demander la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police d’un particulier sans que ce dernier y consente. Le particulier consent à la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police en faisant la demande de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô.
Bénévoles demandant une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police
Une organisation peut exiger d’une personne qui postule ou travaille à un poste bénévole qu’elle obtienne une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police.
Un bénévole est une personne qui fournit un service mais :
- n’est pas rémunérée pour son travail
- ne reçoit qu’une indemnité pour ses dépenses
- ne reçoit qu’une rétribution
Un bénévole ne peut pas recevoir de crédit, sous n’importe quelle forme, comme un crédit d’études ou un crédit d’exécution d’une peine.
En °ÄÃÅÓÀÀû, les bénévoles ne peuvent obtenir gratuitement une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire ou une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire et d’affaires judiciaires que s’ils demandent la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô à un service de police. Les ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de casier judiciaire ou de casier judiciaire et d’affaires judiciaires effectuées par un fournisseur tiers de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police (au lieu d’un service de police) ne peuvent pas être obtenues gratuitement. Les bénévoles doivent cependant payer les frais facturés par les services de police pour une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
Les bénévoles peuvent recevoir jusqu’à cinq copies gratuites des résultats de leur ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire ou de leur ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de casier judiciaire et d’affaires judiciaires, s’ils ont demandé les copies supplémentaires au moment du dépôt de leur demande de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô.
Le service de police peut exiger du bénévole qu’il présente une lettre de l’organisme auprès duquel il a l’intention de faire du bénévolat afin de confirmer son aptitude à remplir ces fonctions et le type de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô nécessaire pour obtenir le service gratuitement. Il est préférable que le bénévole se renseigne auprès du service de police local sur les exigences à remplir.
Travailler ou faire du bénévolat auprès de personnes vulnérables
Il est possible qu’une personne qui travaille ou fait du bénévolat à un poste de confiance ou d'autorité vis-à -vis d’enfants ou d’autres personnes vulnérables soit obligée d’obtenir une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Tout dépend du type d’activités qu’elle exerce.
Un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans.
Une personne vulnérable est une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :
- soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes
- soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à -vis d’elle
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada), le service de police ne peut délivrer une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables que si la demande de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô satisfait aux exigences de cette loi.
Si vous demandez une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, le service de police peut exiger que vous lui fournissiez certains des documents suivants à l’appui de votre demande :
- une lettre de l’organisme qui exige la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô, contenant la description du poste en question (par exemple, les activités avec des personnes vulnérables et si la personne qui demande la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô se trouvera dans une position de confiance ou d’autorité par rapport à des personnes vulnérables, notamment en leur fournissant directement des soins ou de l’assistance)
- le nom de l’organisme qui engage le travailleur
- le code de l’organisme s’il y en a un
- des empreintes digitales à des fins de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de l’identité
Renseignements inclus dans les ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police
En °ÄÃÅÓÀÀû, les renseignements suivants doivent être inclus dans les ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police visées par la Loi de 2015 sur la réforme des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police :
| Type de renseignements divulgués | Vérification de casier judiciaire | Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires | Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables |
|---|---|---|---|
| Condamnations pour des infractions criminelles, sauf si une réhabilitation a été délivrée ou octroyée. | ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ Toutefois, les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne le sont pas si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration. |
¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ Toutefois, les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne le sont pas si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration. |
¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ Toutefois, les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne le sont pas si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration. |
| Déclarations de culpabilité aux termes de la durant la période d’accès applicable. | ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ selon les restrictions prévues dans la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi de 2015 sur la réforme des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police. |
¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ selon les restrictions prévues dans la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi de 2015 sur la réforme des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police. |
¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ selon les restrictions prévues dans la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi de 2015 sur la réforme des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police. |
| Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution inconditionnelle. | Non divulguées | ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus d’un an après la date de l’absolution inconditionnelle. |
¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus d’un an après la date de l’absolution inconditionnelle. |
| Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution sous condition, lesquelles sont prévues dans une ordonnance de probation. | Non divulguées | ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l’absolution conditionnelle. |
¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l’absolution conditionnelle. |
| Toutes les infractions criminelles pour lesquelles il y a, à l’égard du particulier, une accusation en instance ou un mandat d’arrêt non exécuté. | Non divulguées | ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ | ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ |
| Toutes les ordonnances judiciaires rendues à l’encontre du particulier. | Non divulguées | ¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ Toutefois, ne sont pas divulguées :
|
¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ Toutefois, ne sont pas divulguées :
|
| Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été accusé qui ont donné lieu à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. | Non divulguées | Non divulguées |
¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ |
| Toutes les déclarations de culpabilité pour lesquelles une réhabilitation a été octroyée. | Non divulguées, sauf si la du Canada l’autorise. | Non divulguées, sauf si la du Canada l’autorise. | Non divulguées, sauf si la du Canada l’autorise. |
| Les données de non-condamnation (inculpations rejetées, retirées, suspendues ou ayant entraîné une suspension d’instance ou un acquittement) dont la divulgation exceptionnelle est autorisée conformément à l’article 10. |
Non divulguées | Non divulguées |
¶Ù¾±±¹³Ü±ô²µ³Üé±ð²õ |
Connaître ses droits
Si on vous demande d’obtenir une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police, vos droits sont les suivants, selon la Loi de 2015 sur la réforme des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police (la « Loi ») de l’°ÄÃÅÓÀÀû :
- Certains renseignements ne peuvent être divulgués en vertu de la Loi, notamment si vous avez été victime ou témoin d’un crime, ou si vous avez eu affaire à la police pendant une crise de santé mentale pour des motifs non criminels (qui n’ont pas mené à des accusations)
- si c’est un fournisseur de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police qui effectue la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police, les résultats vous seront communiqués directement pour que vous puissiez confirmer s’ils sont exacts, puis pour que vous autorisiez leur divulgation à une tierce partie
- s’ils vous sont remis, les dossiers des adolescents sont divulgués séparément et ne doivent pas être transmis à d’autres personnes, y compris un possible employeur
- si des données vous semblent inexactes ou ne doivent pas être incluses en vertu de la Loi, vous pouvez demander au fournisseur qui a effectué la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de votre dossier de police comment les faire corriger
- si vous croyez que certaines données de non-condamnation ne doivent pas être incluses, vous pouvez demander au fournisseur qui a effectué la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de votre dossier de police de vérifier que ces renseignements doivent être inclus dans la ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô
Certaines exemptions à ces règles peuvent s’appliquer dans certaines situations. Ces exemptions sont énoncées au paragraphe 2 (2) de la Loi et au Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 347/18 – Exemptions..
Exemptions à l’obligation d’effectuer une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô de dossiers de police
Certaines ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police sont assujetties à des exemptions à l’application de la Loi de 2015 sur la réforme des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police. Les ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs exemptées sont généralement des ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs très approfondies, qui risqueraient de divulguer des renseignements plus détaillés que ceux d’une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Les renseignements supplémentaires qu’une ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô exemptée divulguerait sont parfois régis par d’autres lois.
Parmi les exemples d’exemptions de ±¹Ã©°ù¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ôs de dossiers de police, mentionnons les demandes de garde d’un enfant ou d’adoption ou une demande de permis d’arme à feu. La liste complète de ces exemptions figure au paragraphe 2 (2) de la Loi et au Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 347/18 – Exemptions.