Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 153 Numéro 51 | 19 decembre 2020
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 8 décembre, 2020, 12 h 34
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 61
Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l’alimentation.
[L.O. 2020, Chapitre 32]
Projet de loi 118
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants.
[L.O. 2020, Chapitre 33]
Projet de loi 213
Loi visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur la population et les entreprises en édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois et en abrogeant un règlement.
[L.O. 2020, Chapitre 34]
Projet de loi 222
Loi modifiant diverses lois à l’égard de questions relatives au transport.
[L.O. 2020, Chapitre 35]
Projet de loi 229
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois.
[L.O. 2020, Chapitre 36]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G393F)